Juridique

Lobbying

N°2018/30 - Septembre 2018

LE SNEFCCA A REUSSI A OBTENIR LA CARTE PRO MOBILE POUR LES INSTALLATEURS DOMICILIES A PARIS ET EN PETITE COURONNE EXERCANT A PARIS !

Après plusieurs années de démarches et de relances auprès de la Mairie de Paris, le Snefcca a obtenu le droit d’obtention de la carte Pro Mobile pour les entreprises d’installation de la profession (APE 33.20B) domiciliées à paris et en petite couronne (92,93 et 94) effectuant leurs prestations sur Paris. Les efforts du syndicat ont été bénéfiques !

Le Snefcca avait adressé en 2009, puis en 2014, des courriers à la Direction de la Voirie de la mairie de Paris, espérant que les entreprises d’installation 33.20B puissent se voir ouvrir le droit à la carte de stationnement Pro Mobile. Il lui avait alors été indiqué qu’elles pourraient bénéficier du dispositif, à l’époque dit « Sésame Réparateur », lors d’un prochain amendement de la liste. De nouvelles tentatives de contacts, sans réponses, avaient par la suite été effectuées par le Snefcca.

Suite à une ultime relance auprès du Maire-Adjoint de Paris, en juillet 2018, le Snefcca a enfin été satisfait. Neuf ans après la première demande, les attributions des cartes Promobiles sont aujourd’hui ouvertes aux entreprises d’installation enregistrées sous le code APE 33.20B. Jusqu’à présent, seules les entreprises d’entretien, de réparation ou de maintenance (code APE 33.12Z) pouvaient bénéficier de ce dispositif.

La mise en œuvre de cette décision étant effective (cf courrier de la Mairie de Paris en pièce jointe), les entreprises concernées peuvent désormais utiliser le circuit de demande pour en bénéficier : plus d’informations.


LES ARGUMENTS DU SNEFCCA

  1. Il était incompréhensible que les installateurs ne puissent pas bénéficier de cette carte de stationnement, en raison du caractère urgent des interventions qu’ils sont amenés à réaliser et du risque pesant sur la sécurité des personnes et les biens et du risque de rupture de la chaîne du froid dans la chaîne alimentaire et dans la chaîne médicale.
  1. En outre, parce que la frontière entre installation et réparation est ténue, par exemple en cas de remplacement de matériel défectueux dans le cadre d’une garantie, qui peut à la fois s’apparenter à une réparation et à une installation, il n’était pas logique que seuls les réparateurs et non les installateurs puissent se faire délivrer la carte Pro Mobile.
  1. D’autant que les entreprises installatrices cotées 43.22B - Travaux d’installation d’équipements thermiques ou 43.29B - Autres travaux d’installation, faisaient partie des bénéficiaires de la carte Pro Mobile.
  1. Cette situation apparaissait ainsi comme génératrice d’une rupture d’égalité de traitement entre les professionnels.

Pièce jointe à cette Info : Courrier de la Mairie de Paris, en date du 12 septembre 2018