Juridique

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N°2020/15 - Mars 2020

PANDÉMIE COVID-19 : LES CONSEQUENCES SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

L’activité professionnelle est aujourd’hui fortement perturbée par la pandémie de Covid-19. Le Gouvernement a pris plusieurs dispositions visant à accompagner les entreprises confrontées aux conséquences de cette situation sanitaire et en particulier sur le plan économique.

Nous vous présentons ces mesures exceptionnelles ainsi que quelques conseils pour vous accompagner face à vos clients. Vous trouverez en pièce jointe la circulaire de la CPME détaillant l’ensemble des mesures gouvernementales.


Vous êtes confrontés à des difficultés vis-à-vis de vos clients :

Le recours à la Médiation des entreprises répond à cette situation, en particulier en cas de conflit avec vos fournisseurs ou vos clients :

Si vous avez un différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique (conditions de paiement non respectées, rupture brutale de contrat, etc.), vous pouvez saisir la Médiation des entreprises, qui vous aidera à résoudre le litige.

Ce service est gratuit, rapide (moins de 3 mois), réactif (un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action) et confidentiel (tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité).

Nous vous recommandons les médiateurs des entreprises suivants qui sont spécialisés dans les métiers de notre champ professionnel :

  • Christian MALLET – Expert de justice près de la cour d’appel de Limoges – Auditeurs ADC Fluides

Ch.mallet@wanadoo.fr – 06 74 97 22 73

  • Laure VAN SCHENDEL – Expert près de la cour d’appel de Paris

Laure.van.schendel@vando.fr / Laure@mediation-innovation.fr / 06 31 96 58 52

  • Gilbert PATIERNO – Médiateur diplômé ICP

Cabinet.patierno@orange.fr / 02 35 07 59 10

Par ailleurs, l’État a reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.


Les conditions générales de ventes prévues contractuellement, en cas de non-respect des délais.

Nous vous rappelons que le modèle de CGV proposé par le syndicat répond au problème d’éventuels non-respects des délais de livraisons notamment dans le cadre de la pandémie actuelle.

En effet, le dernier alinéa de l’article 5 des CGV proposées par le Snefcca précise notamment que

« les dates de livraison sont indiquées par le Vendeur à titre prévisionnel » et que «sa responsabilité ne saurait être engagée pour retard de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte ou de tout autre dommage ou perte indirecte ».

Enfin, vous trouverez l’info Snefcca diffusée en 2017 présentant d’une manière générale l’utilisation des conditions générales de ventes, en particulier en cas de conflit.


La prévention vis-à-vis de vos clients au cas où vos techniciens se trouveraient confrontés à un refus d’accès sur site par le client pour raison sanitaire

Nous vous proposons le modèle de courrier suivant :

« Objet : Maintenance concernant les équipements ……..sur le site de …….

Chère Cliente, Cher Client,

Le présent courrier s’inscrit dans le cadre de nos relations contractuelles relatives au suivi technique de vos installations référencées ci-dessus.

Vous n’êtes pas sans savoir que vos équipements de (à préciser : production frigorifique / de process de traitement d’air industriel, autre…) nécessitent des interventions régulières afin d’assurer leur bon fonctionnement et par là même de préserver votre outil de production.

C’est pourquoi, si les techniciens de notre société ne sont pas en mesure d’assurer leurs prestations à cause de restrictions d’accès à vos équipements concernés, en particulier pour raisons sanitaires, nous serons dans l’obligation de décliner toute responsabilité relative :

  • aux dysfonctionnements et aux conséquences dommageables pour le maintien de l’exploitation de votre site et pour le respect de la chaîne du froid.

  • aux sanctions éventuelles dues au non-respect réglementaire, tel que le contrôle d'étanchéité périodique obligatoire par un technicien attesté non réalisé.

En vous remerciant de l’attention particulière que vous prêterez à ce courrier et de continuer à permettre le libre accès de nos techniciens à vos installations,

Recevez, Chère Cliente, Cher Client, l’assurance de nos sentiments dévoués »


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