Juridique

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N°2020/12 - Mars 2020

PANDÉMIE COVID-19 : MESURES D'URGENCE 2020

Nous vous présentons ci-joint les principales mesures à connaitre pour gérer l’activité de l’entreprise et de son personnel dans le contexte sanitaire actuel connu au 16 mars 2020.


1- Chômage partiel

En cas de réduction d’activité de l’entreprise entrainant la mise en chômage partiel de vos salariés (en partie ou en totalité), le gouvernement a facilité les démarches administratives en mettant en ligne une plateforme à disposition : une seule adresse aujourd’hui.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

En cas de demande d’activité partielle, attention à bien pouvoir justifier un motif visé par les textes concernant les mesures Covid-19. Celui des “circonstances exceptionnelles” devra être caractériser comme quoi celles-ci empêchent l’entreprise de fonctionner normalement (réduction d’activité voire fermeture). Attention, un motif général portant sur la préservation de la santé peut être discutable, il convient d’argumenter de manière précise la situation professionnelle et de ne pas retenir des termes trop génériques.

Pour vous aider, le ministère du Travail a mis en ligne une plaquette complète sur le dispositif d'activité partielle Covid-19.

  • Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

  • Quelle compensation financière pour l’employeur ?
    Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic (montants connus à ce jour qui pourraient évoluer) :
    • 7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
    • 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Actuellement, les services accordent l’autorisation d’activité partielle en moins de 48 heures. Malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard.

Concrètement, après validation du dossier par l’Administration, l’employeur demeure redevable du versement d’une indemnité au salarié d’un montant, au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute (environ 84% du salaire net horaire).

Pour vous accompagner, le Gouvernement met à disposition un numéro d’appel gratuit pour vous accompagner sur le site de déclaration :

0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h

Plus d’information : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

  • Comment organiser la prochaine paie de mon personnel placé en chômage partiel ?
    Seules les heures déclarées en activité partielle seront rémunérées par l’employeur, sur la base de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié (environ 84% du salaire net horaire). L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.
    • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 8,04 € par heure chômée par salarié.
    • Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié.

Un simulateur permet d’estimer le coût de l’activité partielle pour l’employeur (attention, le calcul est estimé sur l’ancien montant de 7,74 €) : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr. Précisons également que les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. Cette indemnisation viendra en complément des heures travaillées normalement au cours du mois de mars 2020.

 

Informations Snefcca Pandémie #Covid19 Chômage partiel
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2- Solution pour les enfants de moins de 16 ans

Lorsque le télétravail n’est pas possible et qu’il n’y a pas de solutions de garde pour les enfants de moins de 16 ans, tout salarié peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant.

Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Toutes les informations sur le site www.declare.ameli.fr

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Les procédures sont simplifiées au maximum mais c’est à l’employeur de procéder à la télédéclaration.

Plus d’information : https://www.ameli.fr/paris/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants


3- Mesures fiscales

A/ REPORT DES ECHEANCES URSSAF DU 15 MARS (la durée du report peut aller jusqu’à 3 mois, et de toute façon sans pénalité)

Ce report concerne l’ensemble des employeurs et contrairement aux échéances fiscales est sans condition.

Ce report concerne l’ensemble des cotisations (patronales et salariales) payables au 15 mars.

IMPORTANT : bien qu’à la date de publication de cette note l’envoi des DSN avec l’ordre de paiement ait déjà été envoyé, il y a encore une possibilité JUSQU’AU JEUDI 19 MARS à 12:00 de modifier l’ordre de paiement selon la procédure donnée par l’URSSAF ( http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf )

A PRIORI LE MEME MECANISME DE REPORT EST PREVU POUR LES CAISSES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE. Si cela ne devait pas être le cas, elles pourraient être soumises en CCSF (pour la part patronale).

B/ REPORT DES ECHEANCES FISCALES

ATTENTION, contrairement aux informations circulant, la possibilité de report ne concerne pour l’instant que les IMPOTS DIRECTS. LA TVA N’EST PAS UN IMPOT DIRECT DONC NON CONCERNEE PAR CETTE MESURE DE POSSIBILITE DE REPORT OU DE REMISE DE DETTE

Pour les impôts concernés (IS et taxes sur les salaires pour l’essentiel), contrairement aux dettes URSSAF, il faut pouvoir justifier d’un minimum de difficultés (baisse de Chiffre d’affaires, ou autre motif) et cela se fait sur formulaire simplifié ou par message à l’administration fiscale (modèle ci-joint).

Pour les échéances du 15 mars, si les ordres de paiement sont déjà partis, vous avez peut-être encore la possibilité d’annuler le prélèvement SEPA auprès de la banque ou vous avez la possibilité de demander le remboursement auprès du service des impôts des entreprises une fois le prélèvement effectif.

Pour les impôts indirects tels que la TVA, nous sommes donc pour le moment dans le traitement « classique » des difficultés des entreprises (dossiers CCSF par exemple).

C/ POUR LES CONTRATS DE MENSUALISATION

Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.


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