Juridique

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N°2020/13 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : DEPLACEMENTS REGLEMENTES

Le 16 mars 2020, les autorités ont décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum. 

Des dérogations sur attestation seront possibles dans le cadre de :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle,  lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail, ou déplacements professionnels ne pouvant être différés :
    - sur justificatif permanent de l’employeur (modèle justificatif sur le site du ministère)*
    - et sur attestation personnelle dérogatoire (modèle attestation sur le site du ministère) à réaliser par jour selon  ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste en annexe de l’arrêté disponible ici) déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie

 


 

*Ce justificatif, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :
• du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige ;
• des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Le justificatif employeur n’a pas de durée de validité. Toutefois nous vous conseillons, à la fin de la durée des 15 jours de confinement et en cas de renouvellement (similaire, assoupli ou durci) de refaire un nouveau justificatif employeur daté du lendemain du nouvel arrêté de renouvellement.

 


 

Le décret publié le 18 mars 2020 crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s’élève respectivement à 135 et 375 euros. Il s’agit d’une contravention, c’est-à-dire une infraction entrainant une peine d’amende, donc à la charge du salarié uniquement. Soyez donc très vigilant et surtout, n’omettez pas de fournir le justificatif employeur à votre personnel.

 

 

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