Juridique

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N°2020/17 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : DROIT DE RETRAIT

Vous êtes confrontez à la question de l’un de vos salariés qui veut exercer son « droit de retrait » pour refuser une intervention auprès d’un client.

Le droit de retrait répond à une double définition encadrée par la législation : Le droit de retrait a pour objectif de permettre aux salariés et à l'employeur de faire face efficacement à toute situation dangereuse apparaissant soudainement en menaçant la vie ou la santé des salariés. Ce droit de retrait appelle des décisions urgentes lorsque l'entreprise est effectivement en présence d'une situation dite de danger grave et imminent.

Le droit de retrait nécessite que soit utilisée, préalablement ou simultanément, la procédure d'alerte de l'employeur. A défaut de dénonciation préalable du risque à l'employeur, l'absence du salarié est considérée comme injustifiée. Pour pouvoir se retirer légalement d'une situation de travail, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu'il encourt un danger grave et imminent pour sa santé. Il s’agit d’une appréciation subjective, laissée ensuite à l’interprétation des juges.

Lorsqu'un salarié est conduit à intervenir auprès d’un client, plusieurs étapes :

1/ Entrée dans l’entreprise – Respect strict des règles de distanciation énoncées par le Gouvernement entre le salarié et le client (geste barrière- distance minimale-ne pas se serrer la main, etc… ),

2 / Intervention sur le système frigorifique ou autre – dans ce cas, le dépanneur est en situation d’isolement et il ne court aucun risque particulier (pas davantage que pour accomplir les sorties autorisées de la vie quotidienne).

Ainsi, il ne semble pas raisonnable et recevable que le salarié puisse exercer son droit de retrait dans une telle situation. Les dispositions de son contrat de travail doivent être respectées normalement.


Le ministère du Travail rappelle à cette occasion, d’une part qu’il s’agit d’un droit individuel et non collectif, et d’autre part, que « dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. »

En cas de recours manifestement abusif, l’employeur pourrait être conduit à sanctionner le salarié, notamment par une retenue sur salaire.

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