Juridique

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N°2020/18 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : ACTUALISATION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DES ARRETS MALADIE

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous une actualisation de la procédure de déclaration des arrêts maladie liés directement à la pandémie. 

Il s’agit d’un élargissement du champ des personnes susceptibles de pouvoir être placées directement en arrêt de travail. Désormais, la déclaration se fait sans l’intermédiaire de l’employeur, par les salariés eux-mêmes, dès lors qu’ils présentent des pathologies strictement encadrées.

Attention, le salarié doit malgré tout vous en informer puisque la convention collective prévoit un maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt après 1 an d’ancienneté. De plus, l’information doit également être transmise à l’Institution de prévoyance, gestionnaire du régime.


Covid-19 : extension du téléservice declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé

Le 3 mars dernier, l’Assurance Maladie a mis en place le téléservice "declare.ameli.fr" pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés sans possibilité de télétravail et qui sont contraints de rester à domicile, suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfantCe téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…);
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression : personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques ; personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement ; personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;

les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Conformément aux décisions gouvernementales, ces personnes doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. Cet accès direct permet de ne pas mobiliser les médecins de ville pour la délivrance de ces arrêts.

Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

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