Juridique

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N°2020/19 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : UNE FAQ POUR VOUS GUIDER

Pour vous guider au mieux dans ce contexte inédit, le Snefcca met en place une FAQ (Foire Aux Questions) sur son site, elle reprend les principales questions posées par les professionnels de notre secteur. Cette FAQ pourra évoluer en fonction de vos questions et de l’évolution de la situation.

 


Continuité de l’activité / obligation de fermeture

Trop d’entreprises ferment parce qu’elles croient être obligées de le faire. Le gouvernement cherche autant que possible  à préserver l’activité, à la fois pour ne pas obérer plus que nécessaire les perspectives économiques mais aussi et surtout parce que beaucoup d’activité sont indispensables de manière plus ou moins directe pour continuer à vivre…

Seuls les établissements qui accueillent du public doivent fermer, et encore uniquement si leur activité n’est pas listée dans l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2020 (Cf arrêté). Pour tout le reste (industries, artisans, BTP, exploitant agricole, Installateurs de Froid et de Cuisine Professionnelle, etc.) la règle est de continuer, avec le respect des mesures barrières qui demandent certaines adaptations : télétravail dès que c’est possible, respect des distances, pas de réunions trop nombreuses. Evidemment, les circonstances peuvent amener à reporter certains projets, voire à arrêter certaines activités lorsque le chef d’entreprise ne pense pas pouvoir assurer la sécurité sanitaire, mais l’arrêt d’activité est l’exception, pas la règle. Certains secteurs ou entreprises qui cessent systématiquement l’activité par facilité (pas de risque,  pas de responsabilité du dirigeant, perception et utilisation de toutes les aides pour l’entreprise et les salariés, etc.) ne participent pas à la solidarité nationale et au maintien d’un minimum d’activité économique, en même temps ces mêmes personnes achètent  le nécessaire pour manger, utilisent les services médicaux et pharmaceutiques  grâce à des  professions, entreprises et salariés,  qui eux, continuent leurs activités (production alimentaire, transports, surfaces de vente, professions médicales,  pharmacies, etc.).

Ainsi, malgré les mesures sanitaires prises par le gouvernement, le mot d’ordre n’est pas l’arrêt des déplacements, l’activité économique du pays doit être maintenue : « La philosophie générale des mesures gouvernementales est d’éviter autant que possible tout regroupement (…) cela ne saurait signifier que l’activité économique doit être réduite pour tous les secteurs (…) qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements. Outre les trajets domicile-travail autorisés pour ceux qui ne peuvent pas télé-travailler (…), il est bien évidemment admis que les personnes qui exercent une activité qui les oblige à se déplacer ou à travailler en extérieur doivent poursuivre (…) » (Cf Intégralité du télégramme du Ministre de l’Intérieur)


 

Réponses à la F.A.Q. disponibles ici > 

 


Sommaire de la F.A.Q.

  1. Mon entreprise peut-elle continuer son activité auprès des professionnels ? Comment organiser le déplacement de mes salariés – techniciens frigoristes afin d’intervenir chez le client ? Est-ce que les techniciens ont le droit de se déplacer à deux par véhicule ?  Mise à jour le 23/03/2020
  2. Le justificatif employeur pour les déplacements des salariés est définie comme « permanent ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Mise à jour le 25/03/2020
  3. Pouvons-nous intervenir chez un particulier ?
  4. Devons-nous arrêter nos interventions sur les chantiers en cours ou nouveaux ?
  5. En tant qu’entreprise d’installation, nous ne pouvons pas maintenir nos délais de livraison pour un chantier dans le contexte actuel, comment gérer ce retard avec mon client ?
  6. N’étant pas outillé, nous ne pouvons pas mettre notre personnel administratif / fonction support en télétravail, que faire ?
  7. Devons-nous prévoir un kit de prévention (masque, gel hydroalcoolique, gant) pour nos salariés en intervention chez le client ?
  8. Mon salarié (qui n’a pas de santé à risque, ni de garde d’enfants) souhaite rester confiner chez lui sans accord au préalable, que faire en tant qu’employeur ?
  9. Mon salarié / technicien peut-il faire jouer son droit de retrait ?
  10. Si nous devons arrêter notre activité, que se passe-t-il ?
  11. Demande d'activité partielle :
    11.1 Comment mettre en place le chômage partiel ? Mise à jour le 30/03/2020
    11.2 Avons-nous un délai supplémentaire pour établir nos demandes d’activité partielle ? Mise à jour le 14/04/2020
  12. J'ai mis mon personnel en activité partielle : 
    12.1 Comment organiser la prochaine paie de mon personnel placé en chômage partiel ?
    12.2 Comment dois-je remplir la DSN pour la Prévoyance et les Frais de Santé ? Mise à jour le 02/04/2020
    12.3 Comment dois-je indemniser les jours fériés ? Mise à jour le 14/04/2020 
    12.4 Les heures supplémentaires, ainsi que les primes exceptionnels/occasionnelles, sont-elles incluses dans le calcul du taux horaire pour l’indemnité d’activité partielle ? Mise à jour le 10/04/2020 
  13. Mon salarié, qui devait être en congés, a été mis au chômage partiel. Que se passe-t-il dans ce cas-ci ?
  14. Mon salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans, quels sont ses droits ?
  15. Comment mon salarié, ayant un état de santé à risque élevé, peut-il se déclarer en arrêt maladie ?
  16. En cette période de crise sanitaire la non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi en service des équipements sous pression, comment fait-on ? Mise à jour le 23/03/2020
  17. La non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi des équipements frigorifiques, notamment pour le contrôle d’étanchéité, comment faire ? Mise à jour le 23/03/2020
  18. J’ai un alternant dans mon entreprise, comment gérer sa présence dans le cadre de la pandémie Covid-19 ?
  19. En tant que chef d’entreprise, quelles mesures ont été prises par le réseau des Urssaf pour m’aider ?
  20. Quel est l’ensemble des mesures de soutien pris par le gouvernement ? Comment les appliquer ? Mise à jour le 24/03/2020
  21. Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ?
  22. Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?
  23. Comment bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions ? Mise à jour le 03/04/2020
  24. Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ? Mise à jour le 25/03/2020
  25. Dans le cadre de la pandémie Covid-19, certains de mes clients ne souhaitent pas honorer leurs engagements financiers, comment faire ? Ou, ayant des problèmes de trésorerie liés à la crise sanitaire, je ne peux pas honorer mes engagements fournisseurs, comment faire ?
  26. Est-ce que mon assurance me couvre en cas de retard de paiement de mes primes d'assurance ?
  27. Quelles mesures dois-je prendre, en tant qu'employeur, pour protéger la santé de mes salariés ? Mise à jour le 24/03/2020
  28. Mon équipe travaille actuellement dans une ville où le couvre-feu a été mis en place. Néanmoins, faisant du 7j/7 et 24h/24, comment continuer notre activité durant les couvre-feux ? Mise à jour le 24/03/2020
  29. Mon salarié travaille depuis le début du confinement et j’ai comme priorité sa santé et sa sécurité. Ainsi, comment éviter d’une part les risques pour mon salarié, et d’autre part tout conflit ou dommage préjudiciable pour mon salarié, mais également pour mon entreprise ? Mise à jour le 13/05/2020
  30. La saison des entretiens des climatisations va commencer. Quel est votre avis sur la durée de vie du virus sur les filtres et batteries de climatisation aussi bien split que centrale de traitement d'air ? Quelle procédure est préconisée ? Mise à jour le 03/04/2020
  31. Ayant quelques difficultés financières, je souhaiterais reporter le paiement des cotisations de ma retraite complémentaire. Est-ce possible ? Mise à jour le 07/04/2020
  32. Certains de mes salariés étaient en arrêt maladie pour différents motifs. Mais j’ai ensuite dû placer l’ensemble ou une partie de ces salariés en activité partielle. Comment articuler arrêt de travail et activité partielle ? Mise à jour le 09/04/2020
  33. J’ai placé mon salarié en activité partielle mais celui-ci est tombé malade ensuite. Comment gérer son arrêt maladie ? Mise à jour le 09/04/2020
  34. J’ai des salariés en arrêt de travail. Comment va intervenir le régime de Prévoyance (Malakoff Humanis)? Mise à jour le 21/04/2020
  35. Quels sont les catégories de masques à usage non sanitaire que nous pouvons utiliser dans le cadre de notre activité ? Mise à jour le 10/04/2020
  36. Existe-il des fiches synthétiques par métier qui évoquent des conseils/ mesures de précaution pour nos salariés ? Mise à jour le 27/04/2020
  37. J’ai signé une promesse d’embauche début mars 2020 pour une prise de poste en avril : que vaut-elle dans le contexte actuel ? Mise à jour le 17/04/2020
  38. Dans les conditions actuelles, les échéances réglementaires des équipements sous pression ont-elles évoluées Mise à jour le 17/04/2020
  39. Quel est le protocole national de déconfinement présenté par le gouvernement ? Mise à jour le 15/05/202
  40. Un de mes salariés a des symptômes du Covid-19, quelle est la conduite à tenir en entreprise ? Mise à jour le 11/05/202
  41. Je suis dirigeant salarié et je connais actuellement des difficultés d’ordre financier dans le cadre de la crise sanitaire. Existe-t-il une aide complémentaire spécifique dans ce cas précis ? Mise à jour le 19/05/2020
  42. Suite à la première vague de déconfinement, quelle est la nouvelle règle concernant les déplacements professionnels ? Mise à jour le 11/05/2020

     

 

 

Réponses à la F.A.Q. disponibles ici >

 


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