Juridique

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N°2020/19 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : UNE FAQ POUR VOUS GUIDER

Pour vous guider au mieux dans ce contexte inédit, le Snefcca met en place une FAQ (Foire Aux Questions) sur son site, elle reprend les principales questions posées par les professionnels de notre secteur. Cette FAQ pourra évoluer en fonction de vos questions et de l’évolution de la situation.


Continuité de l’activité / obligation de fermeture

Trop d’entreprises ferment parce qu’elles croient être obligées de le faire. Le gouvernement cherche autant que possible  à préserver l’activité, à la fois pour ne pas obérer plus que nécessaire les perspectives économiques mais aussi et surtout parce que beaucoup d’activité sont indispensables de manière plus ou moins directe pour continuer à vivre…

Seuls les établissements qui accueillent du public doivent fermer, et encore uniquement si leur activité n’est pas listée dans l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2020 (Cf arrêté). Pour tout le reste (industries, artisans, BTP, exploitant agricole, Installateurs de Froid et de Cuisine Professionnelle, etc.) la règle est de continuer, avec le respect des mesures barrières qui demandent certaines adaptations : télétravail dès que c’est possible, respect des distances, pas de réunions trop nombreuses. Evidemment, les circonstances peuvent amener à reporter certains projets, voire à arrêter certaines activités lorsque le chef d’entreprise ne pense pas pouvoir assurer la sécurité sanitaire, mais l’arrêt d’activité est l’exception, pas la règle. Certains secteurs ou entreprises qui cessent systématiquement l’activité par facilité (pas de risque,  pas de responsabilité du dirigeant, perception et utilisation de toutes les aides pour l’entreprise et les salariés, etc.) ne participent pas à la solidarité nationale et au maintien d’un minimum d’activité économique, en même temps ces mêmes personnes achètent  le nécessaire pour manger, utilisent les services médicaux et pharmaceutiques  grâce à des  professions, entreprises et salariés,  qui eux, continuent leurs activités (production alimentaire, transports, surfaces de vente, professions médicales,  pharmacies, etc.).

Ainsi, malgré les mesures sanitaires prises par le gouvernement, le mot d’ordre n’est pas l’arrêt des déplacements, l’activité économique du pays doit être maintenue : « La philosophie générale des mesures gouvernementales est d’éviter autant que possible tout regroupement (…) cela ne saurait signifier que l’activité économique doit être réduite pour tous les secteurs (…) qui ne génèrent pas habituellement des rassemblements. Outre les trajets domicile-travail autorisés pour ceux qui ne peuvent pas télé-travailler (…), il est bien évidemment admis que les personnes qui exercent une activité qui les oblige à se déplacer ou à travailler en extérieur doivent poursuivre (…) » (Cf Intégralité du télégramme du Ministre de l’Intérieur)

 


Sommaire

  1. Mon entreprise peut-elle continuer son activité auprès des professionnels ? Comment organiser le déplacement de mes salariés – techniciens frigoristes afin d’intervenir chez le client ? Est-ce que les techniciens ont le droit de se déplacer à deux par véhicule ?  Mise à jour le 23/03/2020
  2. Le justificatif employeur pour les déplacements des salariés est définie comme « permanent ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Mise à jour le 25/03/2020
  3. Pouvons-nous intervenir chez un particulier ?
  4. Devons-nous arrêter nos interventions sur les chantiers en cours ou nouveaux ?
  5. En tant qu’entreprise d’installation, nous ne pouvons pas maintenir nos délais de livraison pour un chantier dans le contexte actuel, comment gérer ce retard avec mon client ?
  6. N’étant pas outillé, nous ne pouvons pas mettre notre personnel administratif / fonction support en télétravail, que faire ?
  7. Devons-nous prévoir un kit de prévention (masque, gel hydroalcoolique, gant) pour nos salariés en intervention chez le client ?
  8. Mon salarié (qui n’a pas de santé à risque, ni de garde d’enfants) souhaite rester confiner chez lui sans accord au préalable, que faire en tant qu’employeur ?
  9. Mon salarié / technicien peut-il faire jouer son droit de retrait ?
  10. Si nous devons arrêter notre activité, que se passe-t-il ?
  11. Comment mettre en place le chômage partiel ? Mise à jour le 25/03/2020
  12. Comment organiser la prochaine paie de mon personnel placé en chômage partiel ?
  13. Mon salarié, qui devait être en congés, a été mis au chômage partiel. Que se passe-t-il dans ce cas-ci ?
  14. Mon salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans, quels sont ses droits ?
  15. Comment mon salarié, ayant un état de santé à risque élevé, peut-il se déclarer en arrêt maladie ?
  16. En cette période de crise sanitaire la non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi en service des équipements sous pression, comment fait-on ? Mise à jour le 23/03/2020
  17. La non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi des équipements frigorifiques, notamment pour le contrôle d’étanchéité, comment faire ? Mise à jour le 23/03/2020
  18. J’ai un alternant dans mon entreprise, comment gérer sa présence dans le cadre de la pandémie Covid-19 ?
  19. En tant que chef d’entreprise, quelles mesures ont été prises par le réseau des Urssaf pour m’aider ?
  20. Quel est l’ensemble des mesures de soutien pris par le gouvernement ? Comment les appliquer ? Mise à jour le 24/03/2020
  21. Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ?
  22. Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?
  23. Comment bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions ? Mise à jour le 26/03/2020
  24. Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ? Mise à jour le 25/03/2020
  25. Dans le cadre de la pandémie Covid-19, certains de mes clients ne souhaitent pas honorer leurs engagements financiers, comment faire ? Ou, ayant des problèmes de trésorerie liés à la crise sanitaire, je ne peux pas honorer mes engagements fournisseurs, comment faire ?
  26. Est-ce que mon assurance me couvre en cas de retard de paiement de mes primes d'assurance ?
  27. Quelles mesures dois-je prendre, en tant qu'employeur, pour protéger la santé de mes salariés ? Mise à jour le 24/03/2020
  28. Mon équipe travaille actuellement dans une ville où le couvre-feu a été mis en place. Néanmoins, faisant du 7j/7 et 24h/24, comment continuer notre activité durant les couvre-feux ? Mise à jour le 24/03/2020
  29. Mon salarié travaille depuis le début du confinement et j’ai comme priorité sa santé et sa sécurité. Ainsi, comment éviter d’une part les risques pour mon salarié, et d’autre part tout conflit ou dommage préjudiciable pour mon salarié, mais également pour mon entreprise ? Mise à jour le 26/03/2020


 1. Mon entreprise peut-elle continuer son activité auprès des professionnels ? Comment organiser le déplacement de mes salariés – techniciens frigoristes afin d’intervenir chez le client ? Est-ce que les techniciens ont le droit de se déplacer à deux par véhicule ? 
Mise à jour le 23/03/2020

Il n’y a pas d’interdiction générale de circulation ni d’arrêt complet de l’activité économique. Le 16 mars 2020, les autorités ont décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours. Ainsi les salariés dont les fonctions ne sont pas compatibles avec le télétravail peuvent continuer à circuler avec l'attestation dérogatoire de déplacement et le justificatif employeur (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés). Pour le moment, vos techniciens peuvent être deux par véhicule. Néanmoins, ils doivent avoir chacun leur justificatif employeur dans lequel vous faites apparaître qu’il est nécessaire qu’ils se déplacent à deux. 

Concernant vos interventions chez vos clients :


 2. Le justificatif employeur pour les déplacements des salariés est définie comme « permanent ». Qu’est-ce que cela veut dire ?
Mise à jour le 25/03/2020

Le justificatif employeur (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés) n’a pas de durée de validité. Toutefois nous vous conseillons, à la fin de la durée des 15 jours de confinement et en cas de renouvellement (similaire, assoupli ou durci) de refaire un nouveau justificatif employeur daté du lendemain du nouvel arrêté de renouvellement.

Le décret publié le 18 mars 2020 crée une contravention de la 4e classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. Le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s’élève respectivement à 135 et 375 euros. Il s’agit d’une contravention, c’est-à-dire une infraction entrainant une peine d’amende, donc à la charge du salarié uniquement. Soyez donc très vigilant et surtout, n’omettez pas de fournir le justificatif employeur à votre personnel.


 3. Pouvons-nous intervenir chez un particulier ?

Si le particulier est d’accord, les mesures du gouvernement et les consignes de distanciation respectées et l'attestation dérogatoire de déplacement et le justificatif employeur établis (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés), rien n’interdit d’intervenir chez les particuliers. Néanmoins, afin de prévenir les risques de contamination, protéger vos salariés et les rassurer, nous vous conseillons de demander à vos clients une attestation préalable à la venue de vos techniciens (Cf information #Covid19 Intervention sur chantier(s) et dépannage/maintenance sur site(s)).


 4. Devons-nous arrêter nos interventions sur les chantiers en cours ou nouveaux ?

Pour les chantiers, vous pouvez démarrer ou continuer le chantier si le client / maître d’ouvrage, le prescripteur / maître d’œuvre sont d’accord pour le démarrage ou la poursuite du chantier, car il n’y a pas d’obligation générale d’arrêt d’activité. Cela dit, il faut respecter les consignes (Cf affiche Se protéger du #Covid19 sur un chantier)  et les mesures générales de distanciation avec d'autres personnes ainsi que les règles applicables en matière de déplacement (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés). Néanmoins, afin de prévenir les risques de contamination, protéger vos salariés et les rassurer, nous vous conseillons de demander à vos clients une attestation préalable à la venue de vos techniciens (Cf information #Covid19 Intervention sur chantier(s) et dépannage/maintenance sur site(s)).


5. En tant qu’entreprise d’installation, nous ne pouvons pas maintenir nos délais de livraison pour un chantier dans le contexte actuel, comment gérer ce retard avec mon client ?

Le modèle de Conditions Générales de Vente proposé par le syndicat (cf modèle de document) répond au problème d’éventuels non-respects des délais de livraison notamment dans le cadre de la pandémie actuelle. En effet, le dernier alinéa de l’article 5 ces CGV précise notamment que « les dates de livraison sont indiquées par le Vendeur à titre prévisionnel » et que « sa responsabilité ne saurait être engagée pour retard de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte ou de tout autre dommage ou perte indirecte » (Cf information #Covid19 Les conséquences sur l’activité professionnelle). Si les CGV n’ont pas été acceptées contractuellement, nous vous conseillons d’envoyer un courrier à votre client indiquant que dans le contexte actuel (problèmes de livraison de matériel, approvisionnement difficile, etc.), il sera difficile de respecter les délais et que votre entreprise ne pourra pas être tenue pour responsable (Cf modèle de courrier #Covid19 Non-respect des délais).


6. N’étant pas outillé, nous ne pouvons pas mettre notre personnel administratif / fonction support en télétravail, que faire ?

Si les mesures et les consignes de distanciation sont respectées et l'attestation dérogatoire de déplacement et le justificatif employeur établis (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés), rien n’interdit la poursuite de l’activité. Vous êtes dans l’obligation néanmoins d’afficher dans l’entreprise les règles à appliquer en interne (Cf affiche #Covid19 Les gestes à adopter en entreprise), sous forme de note de service.

L’employeur doit procéder à l’évaluation des risques que peuvent rencontrer le personnel en raison de l’épidémie afin de réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail. L’évaluation doit être conduite en tenant compte des modalités de contamination et de la notion de contact étroit. Cette nouvelle évaluation doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances. Les mesures de prévention qui découlent de l’actualisation du document unique d’évaluation des risques doivent être enfin portées à la connaissance des salariés selon des modalités adaptées afin de permettre leur pleine application. Cette démarche est conduite selon une procédure faisant intervenir les instances représentatives du personnel (CSE) ainsi que le service de santé au travail, lorsque cette situation reste encore réalisable.

Les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risques.


 7. Devons-nous prévoir un kit de prévention (masque, gel hydroalcoolique, gant) pour nos salariés en intervention chez le client ?

A ce jour, il n’est pas prévu d’imposer aux employeurs de notre secteur d’activité professionnelle l’attribution d’un kit de protection. Seuls les professionnels de santé sont considérés PRIORITAIRES. 


 8. Mon salarié (qui n’a pas de santé à risque, ni de garde d’enfants) souhaite rester confiner chez lui sans accord au préalable, que faire en tant qu’employeur ?

La prestation de travail prévue par son contrat n’étant pas réalisée de sa propre initiative, son salaire ne lui sera pas versé. A défaut, il peut éventuellement poser des jours de RTT ou bien des congés payés (procédure dérogatoire) ce qui dans tous les cas nécessite l’accord express de l’employeur. Par contre, l’employeur ne peut pas le lui imposer.


 9. Mon salarié / technicien peut-il faire jouer son droit de retrait ?

Le droit de retrait a pour objectif de permettre aux salariés et à l'employeur de faire face efficacement à toute situation dangereuse apparaissant soudainement en menaçant la vie ou la santé des salariés. Pour pouvoir se retirer légalement d'une situation de travail, le salarié doit avoir un motif raisonnable de penser qu'il encourt un danger grave et imminent pour sa santé. Il s’agit d’une appréciation subjective, laissée ensuite à l’interprétation des juges. Concernant la pandémie Covid-19, il ne semble pas raisonnable et recevable que le salarié puisse exercer son droit de retrait dans une telle situation (Cf information #Covid19 Droit de retrait). Les dispositions de son contrat de travail doivent être respectées normalement.

Le ministère du Travail rappelle à cette occasion, d’une part qu’il s’agit d’un droit individuel et non collectif, et d’autre part, que « dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer. ».

En cas de recours manifestement abusif, l’employeur pourrait être conduit à sanctionner le salarié, notamment par une retenue sur salaire.


 10. Si nous devons arrêter notre activité, que se passe-t-il ?

Tout dépend de la situation de vos salariés :

  • Vos salariés ont une pathologie chronique avéré (personnes à risque élevé) ou sont contraints de rester à domicile pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans : Arrêt maladie possible - Cf question 14 et 15 du FAQ
  • Vos salariés étaient en congés ou devaient partir en congés : Cf question 13 du FAQ
  • Vos salariés ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle en télétravail au sein de votre entreprise : chômage partiel possible – Cf question11 du FAQ

Néanmoins, il est important de rappeler, à l’heure actuel, que si les consignes de distanciation et sanitaires sont respectées et l'attestation dérogatoire de déplacement et le justificatif employeur établis (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés) rien n’oblige à la cession d’activité.


11. Comment mettre en place le chômage partiel ?
Mise à jour le 25/03/2020

En cas de réduction d’activité de l’entreprise entrainant la mise en chômage partiel de vos salariés (en partie ou en totalité), le gouvernement a facilité les démarches administratives en mettant en ligne une plateforme à disposition. Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié en amont du placement effectif des salariés en activité partielle [Plus d’information >] + [Information complémentaire >]

Pour vous aider, le ministère du Travail a mis en ligne une plaquette complète sur le dispositif d'activité partielle Covid-19.

En cas de demande d’activité partielle, attention à bien pouvoir justifier un motif visé par les textes concernant les mesures Covid-19. Celui des “circonstances exceptionnelles” devra être caractériser comme quoi celles-ci empêchent l’entreprise de fonctionner normalement (réduction d’activité voire fermeture). Attention, un motif général portant sur la préservation de la santé peut être discutable, il convient d’argumenter de manière précise la situation professionnelle et de ne pas retenir des termes trop génériques.


 12. Comment organiser la prochaine paie de mon personnel placé en chômage partiel ?

Seules les heures déclarées en activité partielle seront rémunérées par l’employeur, sur la base de 70 % de la rémunération brute horaire du salarié (environ 84% du salaire net horaire). L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 8,04€ par heure chômée par salarié.
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23€ par heure chômée par salarié.

Un simulateur en ligne permet d’estimer le coût de l’activité partielle pour l’employeur (attention, le calcul est estimé sur l’ancien montant de 7,74 €).

Précisons également que les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. Cette indemnisation viendra en complément des heures travaillées normalement au cours du mois de mars 2020.


 13. Mon salarié, qui devait être en congés, a été mis au chômage partiel. Que se passe-t-il dans ce cas-ci ?

Si le salarié est en congés payés, il n’est pas concerné par la mesure de chômage partiel ; elle pourrait s’appliquer à son retour. En cas de congés payés initialement fixés, soit le salarié maintient la demande ce qui lui garantit un meilleur revenu, soit le salarié en demande le report avec l’accord écrit de l’employeur car on déroge aux règles fixées par le code du Travail.


 14. Mon salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans, quels sont ses droits ?

Lorsque le télétravail n’est pas possible et qu’il n’y a pas de solutions de garde pour les enfants de moins de 16 ans, tout salarié peut demander un arrêt de travail indemnisé, sans délai de carence, et valable le temps que durera la fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Il s’agit d’un arrêt maladie qui ne nécessite pas d’aller chez le médecin pour obtenir un certificat. Ce congé est fractionnable. L’employeur 

ne peut refuser cet arrêt ; il doit le déclarer et envoyer l’attestation à l’assurance maladie. Toutes les informations sur le site www.declare.ameli.fr.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Les procédures sont simplifiées au maximum mais c’est à l’employeur de procéder à la télédéclaration [Plus d’information >]


 15. Comment mon salarié, ayant un état de santé à risque élevé, peut-il se déclarer en arrêt maladie ?

La procédure de déclaration des arrêts maladie liés directement à la pandémie a été actualisée afin d’intégrer les personnes « à risque élevé ». Désormais, cette déclaration se fait sans l’intermédiaire de l’employeur, par les salariés eux-mêmes, dès lors qu’ils présentent des pathologies strictement encadrées (Cf intégralité de l’information #Covid19 Procédure de déclaration des arrêts maladie). Attention, le salarié doit malgré tout vous en informer puisque la convention collective prévoit un maintien de salaire dès le 1er jour d’arrêt après 1 an d’ancienneté. De plus, l’information doit également être transmise à l’Institution de prévoyance, gestionnaire du régime.


 16. En cette période de crise sanitaire la non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi en service des équipements sous pression, comment fait-on ?
Mise à jour le 23/03/2020

Une doctrine a été retenue par la Direction Générale de la Prévention des Risques au Ministère de la Transition Ecologique et envoyée aux agents de l'administration chargés des contrôles (Cf Information #Covid19 Respect des échéances de suivi des équipements sous pression) concernant les inspections et requalifications périodiques des équipements sous pression, les contrôles périodiques des installations soumises à déclaration avec contrôle et l'auto surveillance.


 17. La non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi des équipements frigorifiques, notamment pour le contrôle d’étanchéité, comment faire ? 
Mise à jour le 23/03/2020

Comme la question 17 ci-dessus, dans les conditions actuelles, une doctrine nous a été transmise par la Direction Générale de la Prévention des Risques au Ministère de la Transition Ecologique (Cf Pandémie #Covid19 Contrôle d’étanchéité) concernant le contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques.


 18. J’ai un alternant dans mon entreprise, comment gérer sa présence dans le cadre de la pandémie Covid-19 ?

Les centres de formation étant fermés, les jeunes alternants doivent réintégrer leur entreprise respective, si celle-ci continue son activité économique. Le contrat de travail se poursuit normalement (même situation que pour les congés scolaires : CFA fermé et jeune en entreprise sur cette période). En cas de chômage partiel demandé par l’entreprise, les alternants en bénéficient également. Pour plus d’informations sur ce sujet, retrouvez en ligne ici les questions-réponses du ministère du Travail.


 19. En tant que chef d’entreprise, quelles mesures ont été prises par le réseau des Urssaf pour m’aider ?

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces du Président de la République, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour vous accompagner. Dans ce sens, l'Urssaf a mis en place un question-réponse > ainsi qu'un assistant virtuel > sous forme de chatbot en ligne pour les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie.


20. Quel est l’ensemble des mesures de soutien pris par le gouvernement ? Comment les appliquer ?
Mise à jour le 24/03/2020

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place certaines mesures de soutien immédiates pour venir en aide aux entreprises impactées par la crise du coronavirus [Récapitulatif des mesures ici >] :

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;
  4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour aider les entreprises à mettre en place ces mesures, les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT 0 800 94 25 64 à partir du lundi 23 mars [Plus d’infos >]


 21. Comment bénéficier des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ?

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. [Plus d’infos / Document page 2 >]


 22. Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple). Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée ici.


 23. Comment bénéficier de l’aide de 1 500€ du fonds de solidarité financé par l’Etat et les régions ?
Mise à jour le 26/03/2020

L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros. [Plus d’infos >]

 


 24. Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ?
Mise à jour le 25/03/2020

Des prêts exceptionnels, garantis par l’Etat, seront disponibles à partir du mercredi 25 mars 2020, pour les entreprises de toutes tailles. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a dévoilé dans un communiqué de presse les contours de ce dispositif qui permettra à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle (Cf Pandémie #Covid19 Prêts garantis par l'Etat, comment en bénéficier ?).

IMPORTANT : Les informations qui nous parviennent du terrain font apparaître que les banques jouent le jeu et que le système fonctionne. Ces aides financières doivent être utilisées pour pallier l’augmentation des BFR (Besoins en Fonds de Roulement) liés aux clients qui ne paient pas ou mal et pour continuer à payer les fournisseurs. N’hésitez pas à utiliser ce système

 


25. Dans le cadre de la pandémie Covid-19, certains de mes clients ne souhaitent pas honorer leurs engagements financiers, comment faire ? Ou, ayant des problèmes de trésorerie liés à la crise sanitaire, je ne peux pas honorer mes engagements fournisseurs, comment faire ?

Certaines entreprises, pour faire face aux tensions de trésorerie qu'elles connaissent ou pourraient connaître à brève échéance, souhaitent ne pas honorer tout ou partie de leurs engagements fournisseurs antérieurs (rejets d'effets de commerce). Le plan de l'État et l'action demandée aux banques doivent permettre d'éviter ces tensions de trésorerie. Le maintien de la relation fournisseur et du crédit inter entreprise est essentiel : chacun doit honorer ses engagements. Compte-tenu du contexte de crise, la Banque de France a décidé, à titre temporaire, que ces incidents de paiement ne donneront lieu à aucune décote automatique [Plus d'infos >]

Concernant vos difficultés de financement, pour les demandes liées à la crise sanitaire, une procédure accélérée est mise en place par La Banque de France  [Plus d'infos >]


 26. Est-ce que mon assurance me couvre en cas de retard de paiement de mes primes d'assurance ?

En cette période difficile, la Fédération des Assureurs se fait un devoir d’être plus que jamais aux côtés de ses clients et a pris une mesure d’urgence pour venir en aide aux secteurs  économiques  particulièrement touchés, celui des artisans, commerçants, celui des professions libérales et plus généralement les TPE. Ainsi, les assureurs prennent l’engagement de conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement. [Plus d’infos >]


 27. Quelles mesures dois-je prendre, en tant qu'employeur, pour protéger la santé de mes salariés ?
Mise à jour le 24/03/2020

Face à la pandémie, le ministère du Travail rappelle, au regard de la loi, les obligations générales de l'employeur : il n’incombe pas au dirigeant de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés (...) [Plus d’infos >].

Le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés [Plus d'infos >]. De plus, afin de prévenir les risques de contamination, protéger les salariés et les rassurer, le Snefcca conseille aux employeurs de demander à leurs clients une attestation préalable à la venue des techniciens [Modèle d'attestation >]


 28. Mon équipe travaille actuellement dans une ville où le couvre-feu a été mis en place. Néanmoins, faisant du 7j/7 et 24h/24, comment continuer notre activité durant les couvre-feux ? 
Mise à jour le 24/03/2020

  • Rapprochez-vous de la ville afin de vous renseigner sur les arrêtés municipaux du couvre-feu : bien souvent, ces arrêtés n’aboutissent pas à interdire TOUS les déplacements, y compris professionnels.
  • Utilisez les justificatifs permanents de déplacement professionnel (Cf information #Covid19 Déplacements réglementés) en précisant que le(s) motif(s) de déplacement(s) concerne(nt) des interventions indispensables (les citer) au maintien du fonctionnement des activités autorisées par l’annexe de l’arrêté du 15 mars 2020.

Pour information, le Snefcca est intervenu auprès du gouvernement afin de demander que nos filières (fabrication, distribution, installation, maintenance) soient reconnues parmi les secteurs prioritaires, sachant que les services de dépannage d'urgence des entreprises d'installation de matériels  frigorifiques bénéficient déjà d’une dérogation permanente et de droit au repos dominical selon l’article R.3132-5 du code du Travail (document à joindre éventuellement au justificatif). Ce classement en activité prioritaire (décret à paraître suite à la Loi d’urgence) permettrait des dérogations aux règles habituelles de durée du travail et de prise des repos, et pourrait être mentionné dans les justificatifs de déplacement professionnel, en zone couvre-feu ou non.


 29. Mon salarié travaille depuis le début du confinement et j’ai comme priorité sa santé et sa sécurité. Ainsi, comment éviter d’une part les risques pour mon salarié, et d’autre part tout conflit ou dommage préjudiciable pour mon salarié, mais également pour mon entreprise ? 
Mise à jour le 26/03/2020

Face à la pandémie, le ministère du Travail rappelle, au regard de la loi, les obligations générales de l'employeur : il n’incombe pas au dirigeant de garantir l’absence de toute exposition des salariés à des risques mais de les éviter le plus possible et s’ils ne peuvent être évités, de les évaluer régulièrement en fonction notamment des recommandations du gouvernement, afin de prendre ensuite toutes les mesures utiles pour protéger les travailleurs exposés (...) [Plus d’infos >]. Également, afin de prévenir les risques de contamination, vous devez, en tant qu’employeur, prendre toutes les mesures pour protéger la santé et la sécurité de vos salariés (Cf information #Covid19 Intervention sur chantier(s) et dépannage/maintenance sur site(s) + Cf plaquette du ministère).

Enfin, au cas où votre salarié tomberait malade lors du confinement, en droit, c’est la preuve qui compte. Rien ne permet de mettre en évidence un lien de causalité (travail>maladie) car le coronavirus Covid-19 est malheureusement partout… Pour une reconnaissance d’une « faute inexcusable de l’employeur », les accusations doivent être solides et argumentées. Toutefois, l’employeur doit bien comprendre qu’il est responsable de la sécurité et de la santé de son personnel lorsque celui-ci intervient sous ses consignes. Comme expliqué plus haut, il doit tout mettre en œuvre pour limiter les risques. 


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