Juridique

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N°2020/20 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : RESPECT DES ECHEANCES DE SUIVI DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION

En cette période de crise sanitaire la non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi en service des équipements sous pression, comment fait-on ?

Retrouvez ci-dessous la doctrine retenue par la Direction Générale de la Prévention des Risques au Ministère de la Transition Ecologique et envoyée aux agents de l'administration chargés des contrôles :

1. concernant les inspections et requalifications périodiques des équipements sous pression :

Selon l'article L557-29 du code de l'environnement, "l'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement du service si son niveau de sécurité est altéré."

Dans ces conditions, les équipements pour lesquels il existe un doute sur le maintien du niveau de sécurité en l'absence de contrôle réglementaire doivent être mis à l'arrêt. Pour les autres, les éléments de justification de leur situation doivent être tenus à la disposition de la DREAL et il n'est pas nécessaire de réaliser une information au fil de l'eau. Les exploitants peuvent utilement être invités à documenter sur site les actions de vigilance particulière qu'ils prendront sur les équipements en retard de contrôle (que nous n'avons pas à "instruire").

Lorsque l'impossibilité d'intervention est du fait de l'organisme, l'exploitant ne saurait être tenu pour responsable d'un retard "réglementaire" (sans préjudice du premier paragraphe). En revanche, lorsqu'elle découle de son initiative, la DREAL n'a pas à "attester" que ce n'est pas grave : compte tenu des circonstances, nous n'engageons pas de sanction de ce seul fait, mais l'exploitant reste responsable des conséquences préjudiciables éventuelles de l'absence d'intervention lorsque celle-ci est de son fait.

En revanche toutes les actions de police restent bien évidemment possibles quand il est opportun de les utiliser dans une situation particulière (équipement "suspect" par exemple).

2. concernant les contrôles périodiques des installations soumises à déclaration avec contrôle :

Il est acceptable que les opérations soient différées. Les principes du § 3 du point 1. sont applicables.

3. concernant l'autosurveillance :

Le fait de différer les contrôles inopinés par un laboratoire externe est acceptable si l'auto surveillance est réalisée par l'exploitant par ailleurs. La situation est plus délicate quand il n'y a plus du tout d'auto surveillance sur certains paramètres requis. Lorsqu'un paramètre n'est plus suivi normalement, il faut se poser la question de l'impact du suivi de ce paramètre et de son caractère critique pour l'environnement ou la salubrité publique.

Cette appréciation ne peut être totalement cadrée au niveau national.

Les priorités sont :

  • conserver un suivi des paramètres impactant la salubrité publique, notamment pour les légionnelles, où en tout état de cause un retard d'un mois ne peut être accepté, ni une absence de contrôle après un dépassement, et doit conduire à l'arrêt de la tour
  • pour le reste, maintien en priorité des paramètres qui sont requis à fréquence élevée (journalière, hebdomadaire) ou en continu, quitte à réduire les fréquences (par exemple, continu vers journalier, journalier vers hebdomadaire...). Pour les autres paramètres (mensuel, trimestriel...) on peut "sauter un tour". La réponse à la question dépend toutefois de votre connaissance des paramètres essentiels du site et de l'étude d'impact le cas échéant.
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