Juridique

Juridique

N°2020/26 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : LOI D'URGENCE PUBLIEE AU JO

La Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 vient d’être publiée au journal officiel du 24 mars 2020

Reprenant la plupart des informations diffusées par le Snefcca le 20 mars dernier, la Loi a malgré tout été amendée sur des sujets importants notamment les congés payés et la prime « Macron ». Le Gouvernement est habilité à légiférer sur ces sujets par voie d’ordonnances dans un délai de 3 mois (elles seront présentées au Conseil des ministres de demain, mercredi 25 mars 2020).



Modalités liées aux congés payés

Au départ, le gouvernement souhaitait donner la possibilité à un employeur d’imposer et de modifier unilatéralement les dates de prise d'une partie des congés payés, des jours RTT et des jours de repos affectés sur un compte épargne temps. La nouvelle rédaction issue des débats et votes des Parlementaires impose désormais à l'employeur de trouver un accord d'entreprise pour déroger aux délais de prévenance (un mois actuellement) afin de faire prendre aux salariés jusqu'à six jours de congés payés.

A défaut de pourvoir entamer une telle négociation dans des délais si brefs, les dispositions légales en vigueur doivent donc être respectées.

En revanche, l'employeur pourra modifier unilatéralement les dates de RTT, jours de repos des conventions forfait et jours affectés sur le compte épargne temps, sans recourir à l’accord d’entreprise.


 

Assouplissement des modalités de versement de la prime « Macron »

Les entreprises pourraient donc verser cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat même sans avoir d'accord collectif sur l'intéressement. La date limite de versement de la prime, actuellement fixée au 30 juin 2020, devrait également être repoussée.


 


Les règles du chômage partiel

Confirmées par la Loi, les dispositions annoncées pourraient être élargies aux indépendants. Il est toujours question de réduire pour les salariés le reste à charge pour l'employeur et de favoriser la formation à l'occasion des périodes d'inactivité.


 


Les élections des membres du CSE

Une ordonnance modifiera les modalités de consultation du comité social et économique pour qu'il puisse rendre des avis dans les délais requis par la situation d'urgence sanitaire, via notamment un recours accru à la visioconférence et/ou aux procédures "dématérialisées". Elle comprendra également une disposition afin de reporter les élections de CSE qui étaient prévues pendant la période de confinement.


 


Sujets divers

Les modalités d’organisation des élections dans les TPE (mesure d’audience quadriennale) prévues à la fin de 2020 seraient revues et les mandats des conseillers prudhommaux prolongés.

Les dates et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation seraient aménagées (pour rappel, les textes actuels prévoient des intérêts de retard lorsque les sommes de l'intéressement sont versées après le cinquième mois suivant la clôture de l'exercice).

very hot woman wallpaper