Juridique

Juridique

N°2020/25 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : CONTROLE D'ETANCHEITE

La non disponibilité des experts des Organismes Notifiés et Habilités ne permet pas toujours de respecter les échéances de suivi des équipements frigorifiques, notamment pour le contrôle d’étanchéité, comment faire ?

 

Dans les conditions actuelles, une doctrine nous a été transmise par la Direction Générale de la Prévention des Risques au Ministère de la Transition Ecologique concernant le contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques :

 

  1. Pour les équipements pour lesquels il existe un doute sur le maintien du niveau de sécurité en l'absence de contrôle réglementaire doivent être mis à l'arrêt.

  2. Pour les autres équipements, les éléments de déclaration et de justification de leur situation doivent être tenus à la disposition de la DREAL, et il n'est pas nécessaire de réaliser une information au fil de l'eau. Les exploitants peuvent utilement être invités à documenter sur site les actions de vigilance particulière qu'ils prendront sur les équipements en retard de contrôle.

  3. Lorsque l'impossibilité d'intervention est du fait de l'organisme, l'exploitant ne saurait être tenu pour responsable d'un retard "réglementaire". En revanche, lorsqu'elle découle de son initiative, la DREAL n'a pas à "attester" que ce n'est pas grave : compte tenu des circonstances, la DREAL n'engage pas de sanction de ce seul fait, mais l'exploitant reste responsable des conséquences préjudiciables éventuelles de l'absence d'intervention lorsque celle-ci est de son fait. En revanche toutes les actions de police restent bien évidemment possibles quand il est opportun de les utiliser dans une situation particulière (équipement "suspect" par exemple).

 

La DREAL sera donc bienveillante et tolérante - dans les limites susmentionnées.

very hot woman wallpaper