Juridique

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N°2020/27 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : PRETS GARANTIS PAR L'ETAT - COMMENT EN BENEFICIER ?

Des prêts exceptionnels, garantis par l’Etat, seront disponibles à partir du mercredi 25 mars 2020, pour les entreprises de toutes tailles. Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, a dévoilé dans un communiqué de presse les contours de ce dispositif qui permettra à l'ensemble des entreprises françaises de surmonter la perturbation importante de leur activité induite par la crise sanitaire actuelle.


 

Fiche produit détaillée :

Prêt garanti par l’Etat >


 

Bénéficiaires :

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.


 

Exclusions :

Les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédit ou société de financement, les entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.


 

Montant maximal du prêt :

Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activités), ou du dernier exercice clos. Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale. Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.


 

Démarches :

Retrouvez ici les démarches pas à pas.

Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. Ce contact préalable avec votre conseiller permettra d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt. Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt. Pour le premier mois de mise en œuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises.

Pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliards d’euros) qui répondent aux critères d’éligibilité des prêts garantis par l’Etat pourront également en bénéficier, la demande du prêt garanti par l’Etat fera l’objet d’une analyse spécifique par le ministère de l’Economie et des Finances.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

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