Juridique

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N°2020/28 - Mars 2020

PANDEMIE COVID-19 : CHOMAGE PARTIEL

Nous vous prions de trouver ci-après les précisions apportées le 24 mars 2020 par les services de la rue de Grenelle afin d’harmoniser au niveau national, les traitements des demandes de reconnaissance de chômage partiel.

« Comme indiqué le 23 mars par la ministre du travail, (…) Retrouvez ici le site du ministère du travail, présentant l’instruction, sous forme d’arbre de décisions, envoyée hier par la DGEFP aux Direccte pour le traitement des demandes d’activité partielle.

(...) Le ministère du travail a accordé, pour toutes les mises en activité partielle engagées depuis le 1er mars, un délai de 30 jours pour déposer la demande auprès de la Direccte, avec effet rétroactif.

Pour mémoire, l’absence de réponse de la part de la Direccte vaut acceptation de la demande, au bout de 15 jours. D’ici la fin de cette semaine, ce délai sera ramené à 2 jours : l’absence de réponse de la Direccte en 48h vaudra acceptation de la demande.

Enfin, à ce stade et grâce au renforcement des équipes, les délais de paiement aux entreprises sont maintenus à 12 jours en moyenne après l’acceptation de la demande. »

Nous vous précisons que la CPME est intervenue immédiatement auprès de Muriel Pénicaud afin que ces dispositions interviennent à compter du 24 mars uniquement afin de permettre une diffusion la plus large possible de cette instruction.

 

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