Juridique

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N°2020/48 - Mai 2020

PANDEMIE COVID-19 : OBLIGATION DE MOYEN POUR LA RESPONSABILITE PENALE DE L'EMPLOYEUR

Les employeurs chargés de mettre en œuvre des mesures de déconfinement décidées par l'État, craignaient de voir leur responsabilité pénale engagée en cas d'infection de leurs salariés au Covid-19.

L’article 1 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit qu'en cas de poursuites, sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal, cette responsabilité s'apprécie "en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur".

Au regard de ce texte l’employeur est astreint à une obligation de moyen et non de résultat. Sa responsabilité pénale ne pourra donc être engagée que s’il n’a pas mis les moyens en œuvre pour éviter la propagation du coronavirus au sein de l’entreprise.

Cette clarification qui délimite la responsabilité de l’employeur est une avancée importante qui apporte une forme de sécurisation juridique aux employeurs qui pourront ainsi aborder plus sereinement la période de reprise qui s’ouvre.

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