Juridique

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N°2020/50 - Mai 2020

PANDEMIE COVID-19 : UNE SUBVENTION POUR FINANCER LES MESURES DE PREVENTION SANITAIRE "COVID" ACCORDEE AUX TPE

L’assurance Maladie (Branche des risques professionnels) accordera une subvention afin d’accompagner les TPE dans la prévention sanitaire à l’occasion de la reprise d’activité. Cette mesure financière, portée notamment par la CPME, se traduit par le versement d’une aide financière limitée à 5 000 euros par demande. Elle est accordée à compter du lundi 18 mai 2020, sur justificatif.

A compter du 18 mai prochain, la branche des risques professionnels de l’Assurance Maladie mettra en place une subvention « Prévention Covid » pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à prévenir la transmission du coronavirus sur le lieu de travail.

Elle sera destinée à contribuer au financement des mesures barrières et de distanciation collective puis individuelle : plexiglas, marquage, signalétique, barrières, masques, gel, visières ...

Cette subvention sera conditionnée à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés. Le montant de la subvention accordée sera plafonné à 5 000 €, étant précisé qu’elle ne pourra couvrir plus de 50% de l’investissement (HT) réalisé.

Elle concerne les achats ou locations de certains équipements ou installations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.  Les mesures financées sont de deux catégories :

  • Des mesures barrières et de distanciation tels que du matériel pour isoler le poste de travail (pose de vitre, plexiglas, cloisons…), pour permettre de guider et faire respecter les distances (poteaux, barrières, locaux additionnels…) et communiquer visuellement sur les consignes (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches) ;
  • Des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires permettant le lavage des mains et du corps.

Si une mesure barrière ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydroalcoolique et visières pourront également être financés.

Vous pourrez retrouver les précisions sur les équipements et installations financés dans les conditions générales d’attribution surameli.fr/entreprise.


 

Comment bénéficier de la subvention :

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande disponible sur ameli.fr/entreprise et de l’adresser à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) de l’entreprise avec les pièces demandées. La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives. La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

Vous trouverez en pièces jointes : les conditions générales d’attribution, le formulaire à renseigner pour les entreprises de moins de 50 salariés et la liste des CARSAT.

Cette nouvelle subvention s’inscrit dans la poursuite d’un programme plus large de subventions Prévention accordées aux TPE depuis 8 ans (17 au total), mis en place par la Branche des risques professionnels de l’Assurance Maladie.

Les Subventions Prévention TPE sont des aides aux entreprises de moins de 50 salariés pour financer des équipements, des diagnostics ou des formations permettant d’améliorer la prévention dans les petites entreprises.

Ces aides permettent de cibler des risques professionnels majeurs et fréquents : troubles musculo-squelettiques, chutes de plain-pied ou de hauteur, cancers professionnels. Des aides sous forme de      « contrats de prévention » sont également proposées aux PME de moins de 200 salariés pour les aider à s’engager dans un projet de prévention des risques professionnels.


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