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Activité partielle : les règles évoluent au 1er mars 2021

Covid n°2021/05 - Mars 2021

Une nouvelle fois, les règles d'indemnisation de l'activité partielle pour les secteurs "protégés" sont reportées par la publication de nouveaux décrets à la fin du mois de février dernier. Les entreprises dont l'activité économique est inscrite sur la liste S1 bis (lignes 98 & 99) sont donc visées par cette mesure.
 


Le taux d'indemnisation majoré est reporté d'un mois

Le décret du 26 février 2021 confirme le report, pour le mois de mars 2021, de l'application des taux plus favorables de l'indemnisation de l'activité partielle, tant pour le salarié que pour l'employeur.

Pour rappel, l'indemnisation versée au salarié est égale à 70% de sa rémunération brute et l'allocation perçue par l'employeur de l'Etat couvre 100% de cette indemnisation.

A compter du 1er avril 2021, l'allocation versée par l'Etat sera réduite à hauteur de 60% tandis que l'indemnisation versée au salarié restera identique (sauf nouveau décret).

A compter du 1er mai prochain (sauf nouveau décret), l'indemnisation sera alignée sur le taux général en vigueur : Allocation Etat (36%) et Indemnisation salarié (60%).

S1 bis, ligne 98 : Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50% du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration

S1 bis, ligne 99 : Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50% du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration