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Les conséquences sur l'activité professionnelle

Covid n°2020/28 - Novembre 2020

L’activité professionnelle est aujourd’hui fortement perturbée par la pandémie de Covid-19. Des solutions juridiques et techniques existent pour se prémunir des risques inhérents à cette situation.


Vous êtes confrontés à des difficultés vis-à-vis de vos clients

 

 

Les conditions générales de ventes prévues contractuellement, en cas de non-respect des délais.

Nous vous rappelons que le modèle de CGV proposé par le syndicat répond au problème d’éventuels non-respects des délais de livraisons notamment dans le cadre de la pandémie actuelle.

En effet, le dernier alinéa de l’article 5 des CGV proposées par le Snefcca précise notamment que

« les dates de livraison sont indiquées par le Vendeur à titre prévisionnel » et que «sa responsabilité ne saurait être engagée pour retard de livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte ou de tout autre dommage ou perte indirecte ».

Enfin, vous trouverez l’info Snefcca diffusée en 2017 présentant d’une manière générale l’utilisation des conditions générales de ventes, en particulier en cas de conflit.

 

La prévention vis-à-vis de vos clients au cas où vos techniciens se trouveraient confrontés à un refus d’accès sur site par le client pour raison sanitaire

Nous vous proposons le modèle de courrier suivant :

 

Objet : Maintenance concernant les équipements ……..sur le site de …….

Chère Cliente, Cher Client,

Le présent courrier s’inscrit dans le cadre de nos relations contractuelles relatives au suivi technique de vos installations référencées ci-dessus.

Vous n’êtes pas sans savoir que vos équipements de (à préciser : production frigorifique / de process de traitement d’air industriel, autre…) nécessitent des interventions régulières afin d’assurer leur bon fonctionnement et par là même de préserver votre outil de production.

C’est pourquoi, si les techniciens de notre société ne sont pas en mesure d’assurer leurs prestations à cause de restrictions d’accès à vos équipements concernés, en particulier pour raisons sanitaires, nous serons dans l’obligation de décliner toute responsabilité relative aux conséquences dommageables pour le maintien de l’exploitation de votre site et pour le respect de la chaîne du froid.

En vous remerciant de l’attention particulière que vous prêterez à ce courrier et de continuer à permettre le libre accès de nos techniciens à vos installations,

Recevez, Chère Cliente, Cher Client, l’assurance de nos sentiments dévoués