1. Heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle
Comme annoncé par le ministère du travail dans son document questions/réponses, le décret prévoit les modalités des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur et de l’indemnité d’activité partielle due au salarié.
Sont indemnisables au titre de l’activité partielle les heures supplémentaires prévues :
- par une convention de forfait hebdomadaire, mensuelle ou annuelle conclue avant le 24 avril 2020 ;
- par convention ou accord collectif d’entreprise conclu avant le 24 avril 2020 prévoyant une durée collective de travail incluant des heures supplémentaires.
Pour déterminer l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, ces heures supplémentaires structurelles doivent être inclues dans le salaire de référence, puis divisées par la durée conventionnelle ou la durée prévue par la convention individuelle de forfait.
Exemple : dans le cadre d’une convention individuelle de forfait, un salarié travaille 169 heures par mois pour un salaire de 2 366 € brut.
Le montant de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle se calcule de la manière suivante à compter du 1er juin 2020 (décret du 29 juin 20) :
2 366 € / 169 = 14 €.
Montant horaire de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur : 14 € x 60 % = 8,40 €
Montant horaire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié : 14 € x 70 % = 9,80 €.
Ces règles s’appliquent du 12 mars au 31 décembre 2020.
2. Heures supplémentaires non structurelles
Les heures supplémentaires non structurelles ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.
Le décret précise néanmoins qu’exceptionnellement, si des entreprises en ont tenu compte pour l’indemnisation de l’activité partielle au titre des mois de mars et d’avril 2020, les sommes indûment perçues ne devront pas être remboursées, sauf en cas de fraude.
3. Remboursement par l’employeur des sommes versées au titre de l’activité partielle
L’employeur doit rembourser les sommes qu’il a reçues au titre de l’activité partielle, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours, en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l’entreprise, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur s’il a, préalablement à sa demande d’activité partielle, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 36 mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation.
4. Montant de l’allocation d’activité partielle
A compter du 1er juin 2020, pour une durée de 4 mois courant jusqu’à fin septembre, le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat est égal à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
