L’article 1er de ladite Loi subordonne à compter du 30 août 2021, l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un pass sanitaire. Précisons que ce pass peut se présenter sous plusieurs formes et n’est pas un pass vacinal. Il s’agit principalement de lieux d’activités et de loisirs, de convivialité, de santé et les grands centres commerciaux.
Rappelons que, dans une première phase, seul le public était visé par la présentation de ce pass (cf. info générale 2021/20 de juillet 2021). Désormais, la loi élargit son champ d’application aux personnes « intervenant » dans ces lieux.
Le texte indique que la présentation du pass sanitaire est applicable « à compter du 30 août 2021, également aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. ».
En outre, il est rappelé que l’application de cette réglementation ne dispense pas de la mise en œuvre de mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus si la nature des activités réalisées le permet. Les mesures de gestes barrières doivent être maintenues. Le protocole sanitaire applicable en entreprise a été actualisé pour tenir compte de ces dernières évolutions sanitaires.
Le ministère du travail apporte des précisions sur la mise en œuvre de ce pass sanitaire sous forme d’un questions/réponses actualisé au 20 août 2021.
A la question portant sur les professionnels concernés par l’obligation de la présentation du pass sanitaire, le ministère répond qu’« à compter du 30 août 2021, les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où il est demandé aux usagers sont concernés par l’obligation de présentation du pass sanitaire, sauf lorsque leur activité se déroule :
- dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux)
- en dehors des horaires d’ouverture au public.
Les personnels effectuant des livraisons ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire ainsi que ceux effectuant des interventions d’urgence. Par des interventions urgentes sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné (travaux pour réparer des accidents ou dommages survenus au matériel, installations ou bâtiments ou bien pour organiser des mesures de sauvetage par exemple). ».
