L'info

Vous êtes ici : > >

Les entreprises d’installation et de maintenance professionnelles éligibles au fonds de solidarité

Juridique n°2020/83 - Novembre 2020

Comme le demandait de longue date le Snefcca avec l’appui de la CPME, les métiers de la cuisine professionnelle ont été enfin reconnus dans le dispositif du « fonds de solidarité » dédié aux entreprises particulièrement impactées par la crise de la covid-19


En quoi consiste l'aide octroyée via le fonds de solidarité ?

Le Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation introduit dans la liste S1bis des secteurs pouvant y prétendre les activités d’« Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration »

Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise :

Pour les entreprises situées dans les zones de couvre-feu ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 :

  • Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020), reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant au secteur 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
  • Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

Comment demander et percevoir cette aide ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent faire leur demande sur le site internet de la Direction générale des finances publiques  :

  • à partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
  • à partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés.

Commentaire Snefcca :

La reconnaissance de nos activités d’installation et de maintenance de cuisine professionnelle au sein de la liste S1bis est un premier pas mais nous estimons que le seuil des 80% de chiffres d’affaires est discriminant et pénalise les entreprises qui ont permis à nos Services essentiels (hôpitaux, Ephad, etc)  de continuer à fonctionner durant le premier confinement.

Le Snefcca continue son action pour que le seuil soit abaissé à 50% afin que le fonds de solidarité soit ouvert à un plus grand nombre d’entreprise et soit efficace.