Mesures de soutien aux entreprises dans le cadre des marchés publics

Divers dispositifs ont été mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises contractantes dans le cadre des marchés publics.

Afin d’accéder plus facilement à la commande publique l’article 38 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit que l’acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. Dans la même optique, l’ordonnance  2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique précise quant à elle que les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement sont autorisées à participer aux procédures de mise en concurrence des marchés publics et des concessions sans avoir à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat.

Ces dispositifs visent à soutenir les entreprises en difficultés pour leur permettre un accès aux marchés publics.

Par ailleurs, afin de pouvoir honorer sereinement les prestations dans le cadre d’un marché public étatique, la circulaire 6177/SG émise par les Services du Premier Ministre permet la prise en charge des surcoûts liés à l'épidémie de covid19 dans le cadre de la reprise des chantiers de bâtiment et de travaux publics exécutés au titre de marchés publics de l'Etat. L’Etat semble ainsi souhaiter montrer l’exemple et prendre sa part dans le financement des surcoûts liés à la crise.

Il parait donc possible de négocier, au cas par cas, la prise en charge des EPI et l’augmentation des coûts et installations liés au covid-19.