Un pass sanitaire (PS) peut désormais être demandé pour intervenir dans certains lieux limitativement prévus par la loi du 5 août 2021 portant sur la gestion de la crise sanitaire. Il s’agit notamment des lieux de restauration, de divertissement et les établissements de santé et médico-sanitaires.
Dès lors que l’intervention se déroule hors du public et/ou hors des horaires habituels d’ouverture de l’établissement, le responsable des lieux ne peut exiger la présentation d’un pass sanitaire valide. Ceci est également valable pour toute intervention revêtant un caractère d’urgence, c’est-à-dire visant à une mesure de sauvegarde des biens et matériels de l’entreprise cliente. Dans le cas contraire, vos salariés doivent pouvoir présenter un PS valide pour intervenir dans l’établissement.
S’agissant de l’obligation vaccinale éventuelle des techniciens pouvant intervenir en milieu hospitalier et sanitaire, le ministère du Travail nous a confirmé que « les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale… les travailleurs ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public » et de préciser que « dans le cas particulier d’une intervention dans un établissement de santé, social et médico-social, le ministère de la santé considère que si le professionnel d’une entreprise extérieure n’est pas soumis à l’obligation vaccinale du fait du caractère ponctuel de son intervention, il peut cependant être astreint à la présentation d’un pass sanitaire valide ».
Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que vous-même, « prestataire employeur » ne pouvez contrôler directement la validité du PS de vos techniciens. En effet, la loi est muette sur ce point. Pour la même raison, vous ne pouvez pas leur demander une attestation sur l’honneur sur le fait qu’ils seront toujours à jour de leur PS.
Par conséquent, nous vous conseillons d’informer vos techniciens sur le fait qu’ils devront présenter un PS valide pour effectuer certaines interventions et que ce PS pourra être contrôlé par le responsable du site (modèle joint). En outre, dans le cas où le client vous alerterait par écrit, que le technicien n’a pu présenter son PS, et donc qu’il n’a pu travailler, vous pourriez être conduit à le sanctionner pour non-respect de sa relation de travail.
Or, dans le cadre d’une exécution loyale du contrat de travail à laquelle est tenue tout salarié, ce dernier doit informer l’employeur s’il dispose d’un PS valide. A défaut, il se place lui-même en situation d’impossibilité de travailler pouvant conduire à sanction par l’employeur.
En outre, nous vous invitons à définir avec vos clients, les modalités par lesquelles ils vous tiendront informés du refus éventuel d’accès à leurs locaux faits à ceux de vos salariés qui n’auraient pas de PS.
