La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne a été publiée au JO du 18 juin 2020.
Ce texte prévoit de nouvelles mesures touchant la réglementation du travail destinées à faire face à l'impact économique de la crise sanitaire : activité partielle, contrat à durée déterminée, épargne salariale sont les principaux thèmes concernés que nous présentons brièvement ci-après. Certaines mesures sont directement prévues par la Loi, d’autres feront l’objet d’ordonnances.
ACTIVITE PARTIELLE
Projet d'ordonnance à venir : instauration de la modulation du taux de l'allocation d'activité partielle (AP) du 1er juin au 10 janvier 2021 selon les caractéristiques des entreprises en fonction de l'impact économique de la crise sanitaire, leurs secteurs d'activité, les catégories de salariés concernés.
Un décret à paraitre également réduira le montant de l’allocation de 70 à 60% de la rémunération horaire antérieure. Ce niveau pourrait être modulé selon le secteur d’activité.
Création d'un dispositif dénommé "activité réduite pour maintien d'emploi (ARME)" ouvrant droit, jusqu'au 30 juin 2022, pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable, à une majoration de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et à un taux majoré de l'allocation d'activité partielle dans les conditions à fixer par décret. Cette nouvelle mesure nécessite un accord collectif d’entreprise, validé par les Direccte pour bénéficier de ce dispositif d'activité partielle plus favorable avec pour contrepartie des engagements de maintien de l'emploi.
Maintien des garanties complémentaires de protection sociale (prévoyance, décès, santé) même en présence de clause contraire ainsi que du régime social et fiscal favorable des contributions « employeur » pour la période entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Possibilité d'obtenir de reports ou délais de paiement des primes et cotisations dues pour le financement des garanties de prévoyance jusqu'au 15 juillet 2020.
Prise en compte des périodes d'activité partielle entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 pour l’ouverture des droits à retraite dans les régimes obligatoires de base selon des modalités à fixer par décret.
Possibilité de conclure un accord collectif permettant aux salariés placés en activité partielle sans maintien intégral du salaire de monétiser des jours de repos (jusqu'à 5 jours) (congés payés au-delà de 5 semaines, jours RTT, jours de repos des forfaits jours).
Possibilité de conclure un accord collectif permettant à l'employeur d'imposer aux salariés placés en activité partielle avec maintien intégral de leur rémunération d'affecter des jours de repos (jusqu'à 5 jours) à un fonds de solidarité afin de compenser la diminution de rémunération des salariés n'ayant pas le maintien intégral de leur rémunération. Application entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
CONTRAT DE TRAVAIL
Possibilité de déroger par accord d'entreprise aux dispositions légales sur la durée, le renouvellement et la succession des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire (fixation du nombre maximum de renouvellement, fixation des modalités de calcul du délai de carence entre 2 CDD) et cas d'exclusion du délai de carence). Application de l'accord aux CDD et aux CTT conclus jusqu'au 31 décembre 2020.
ÉPARGNE SALARIALE - INTÉRESSEMENT
Possibilité de mise en place de l'intéressement par simple décision unilatérale dans une entreprise de moins de 11 salariés, dépourvue de délégué syndical ou d'élu du personnel.
