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Juridique

Le SNEFCCA a élaboré un modèle de contrat afin de fixer un cadre juridique et technique clair en cas d’intervention de l’installateur en garantie pour le compte des fabricants lorsque leurs matériels ont été vendus directement aux utilisateurs. Dans cette optique, les fabricants ont été informés par courrier que ce modèle de contrat a fait l’objet d’une transmission à l’ensemble de nos adhérents installateurs. Le contenu de la lettre d’information se trouve en pièce jointe de cette alerte. Par [..]

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Juridique

PRIME D’HABILLAGE

N°2018/10 - Janvier 2018