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Réglementation technique

Un décret, publié au Journal Officiel du 29 mai 2019, a imposé de nouvelles obligations de déclaration annuelle pour les introductions et sorties de HFC, y compris HFO, sur le territoire national français. En effet, outre les obligations de déclaration annuelle visant les distributeurs et producteurs de fluides frigorigènes (article R543-98 du code de l’environnement), dorénavant, toute personne responsable de l’introduction ou de la sortie de HFC, y compris HFO, sur le territoire français devr [..]

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