Entrevues

Pauline Périssé - Responsable de Développement Branches
Décembre 2019

Comprendre la réforme du “ 100 % Santé ”

Qu’est-ce que le 100 % Santé ?

D’abord baptisée « reste à charge 0 », le « 100 % santé », est une réforme, lancée par le Gouvernement, qui vise à garantir un accès plus facile à des soins et à des équipements de qualité en optique, en dentaire et en audioprothèse, sans reste à charge.

Plus concrètement, cette réforme vise une prise en charge totale via des « paniers de soins » d’équipements en optique, dentaire et audioprothèse, qui occasionnent des dépenses élevées, et donc des restes à charge pour les patients plus importants. L’objectif est de réduire le renoncement aux soins pour des raisons financières et ainsi faire reculer les inégalités en matière de santé.


Quels sont les acteurs qui financent cette réforme ?

Le financement de ce dispositif est pris en charge par :

  • l’Assurance Maladie, qui augmentera progressivement ses bases de remboursement ;
  • les professionnels de santé, qui limiteront le prix de vente de leurs équipements et proposeront obligatoirement dans leur devis une offre “ 100 % santé ” ;
  • les complémentaires santé (sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance), qui respecteront ces nouvelles obligations de prise en charge à hauteur des planchers et des plafonds définis par le nouveau cahier des charges du contrat responsable.

Quelles sont les garanties concernées par la réforme 100% santé ?

Pour l’audioprothèse :  obligation de proposer un appareil intégrant des caractéristiques spécifiques ainsi qu’une garantie de 4 ans et un suivi, tout en respectant un prix limite de vente, accessible dès le 1er janvier 2021 ;

  • En dentaire : une sélection de couronnes, inlays core et bridges sera proposée dans des matériaux prédéfinis selon la localisation de la dent à soigner (visible ou non visible). Au 1er janvier 2021, ce sont les dentiers en résine qui viendront compléter les soins prothétiques “ 100 % santé ”.
  • En optique : les opticiens auront obligation de proposer au minimum 17 modèles différents de montures pour adultes et 10 pour enfants en deux coloris, pour un montant inférieur ou égal à 30 €, et des verres avec des prestations intégrées (amincissement des verres…).

Qui bénéficie de ces garanties ?

La réforme 100% santé concerne tous les assurés qui ont une complémentaire santé responsable, sans condition de ressources. Si les patients restent libres de choisir des équipements ou prestations avec un reste à charge, les professionnels doivent systématiquement présenter un devis avec une offre “ 100 % santé ”.


Le régime Santé de la CCN des entreprises du froid est-il déjà conforme au 100% santé ?

Les partenaires sociaux de la branche des entreprises du Froid* ont intégré cette nouvelle obligation légale au travers de la signature d’un avenant à l’accord relatif au régime Frais de santé de la branche, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2020. À cette date, les entreprises adhérentes auprès de Malakoff Médéric Humanis, organisme recommandé par la branche, disposeront de contrats santé conformes et les salariés pourront bénéficier du nouveau dispositif “ 100 % santé ”.

* CCN Installation, réparation et dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes

Pour plus d’information : https://humanis.com/entreprise/branches-professionnelles/ccn-entreprises-du-froid

 
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