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Une modalité complémentaire d'arrêt de travail au 10 janvier 2021

Juridique n°2021/02 - Janvier 2021

Le décret du 8 janvier 2021 (JO du 9) complète les règles en vigueur relatives à la déclaration d'arrêt de travail dans le cadre de la pandémie liée à la Covid-19. Désormais, en cas de symptômes, tout salarié pourra s'auto-déclarer en arrêt de travail Maladie, si le télétravail n'est pas possible selon un protocole encadré. La prise en charge de cette période est strictement encadrée.


Le salarié peut déclarer son arrêt de travail pour maladie

L'assurance Maladie vient de compléter ses services en aménageant sa plateforme declare.ameli.fr en permettant aux salariés présentant des symptômes évoquant ceux de la Covid-19 en raison de leur exposition au virus et qui, ne pouvant télétravailler, ont besoin d’un arrêt de travail.

Les conditions de prise en charge par l'Assurance maladie ont été temporairement adaptées à cette situation épidémique : à compter du 10 janvier 2021 et jusqu'au 31 mars 2021, ces arrêts seront indemnisés dès le 1er jour. L'employeur devra compléter cette prise en charge selon les mêmes conditions (pas de délai de carence, pas de condition d'ancienneté, neutralisation des arrêts de travail intervenus au cours des 12 derniers mois).

Ces arrêts de travail seront ainsi indemnisés pendant une durée initiale maximale de 4 jours.

Une durée maximale de 4 jours est fixée par les autorités de Santé pour couvrir la période de réalisation du test RT- PCR ou bien un test antigénique. La prise en charge définitive est subordonnée à la réalisation effective d'un test mais indépendante de son résultat. L'indemnisation du salarié n'est pas automatique ; ainsi, après indication de la date de résultat du test réalisé par le salarié via le téléservice declare.ameli.fr, l'attestation d'isolement émise devra être transmise à l'employeur (disponible en téléchargement sous format PDF).

Un protocole clairement encadré pour limiter les abus

L'assurance maladie détaille le protocole administratif à respecter par le salarié sur son site dédié.

Ainsi, selon le résultat du test du salarié, ce dernier reprendra ou non son activité professionnelle.

Si le test est négatif, l'indemnisation de l'assurance maladie et donc le complément employeur cesseront à partir du soir de la date déclarée comme étant celle de l’obtention du résultat du test sur le téléservice declare.ameli.fr.

En cas de test positif, une prolongation de l'arrêt de travail sera prescrite par un Conseiller de l'Assurance maladie afin de garantir un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation de l’arrêt de travail sera à adresser par l’assuré salarié à son employeur.

Pour les personnes déclarées "cas contact" et ne pouvant travailler à distance, ces nouvelles règles leur seront également applicables.