Juridique et social

Un accord conclu sur l’aménagement des astreintes en fin de carrière

Au terme de plusieurs séances de négociation, les partenaires sociaux de la Branche professionnelle se sont accordés pour ouvrir la possibilité d’un éventuel aménagement des astreintes pour les techniciens et autres salariés en fin de carrière professionnelle. L’accord collectif est applicable dès le 1er septembre 2024.

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Contre-visite médicale : le décret enfin publié !

Attendu depuis plus de 15 ans, un décret du 5 juillet 2024 (JO du 6) précise les modalités et conditions de la contre-visite médicale que peut diligenter l’employeur. La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité d’organiser la contre-visite au cabinet du médecin.

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Suite à la publication des décrets d’application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, trois nouveaux questions-réponses sont diffusés par le Ministère du Travail. Ils précisent les modalités de...

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Hausse de la cotisation AGS au 1er juillet 2024

Le conseil d’administration de l'AGS (Agence de garantie des salaires) a décidé d'une nouvelle augmentation de la cotisation au 1er juillet 2024, après celle intervenue au mois de janvier dernier, portant le taux de 0,20 à 0,25 %.

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Relation de travail et information à fournir au salarié : les modèles de documents sont publiés

Attendu depuis la publication du décret du 30 octobre dernier, l’arrêté du 3 juin 2024 (JO du 16) fixe les modèles de documents d’information regroupant les informations que l’employeur doit communiquer au salarié au moment de son embauche.

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Election du CSE et invitation à négocier le protocole

Un décret du 6 juin dernier impose désormais aux employeurs de préciser certaines informations dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral qu'ils doivent envoyer aux syndicats en vue de l'élection du CSE.

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Congés payés et maladie : le code du travail numérique illustre la réglementation

Dans une publication récente du code du travail numérique, le ministère du travail apporte des précisions sur les nouvelles règles applicables aux congés payés en cas de maladie du salarié sous forme d'illustrations pratiques.

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Subvention pour la prévention des risques professionnels : quel financement ?

Le Fonds d’Investissement pour la Prévention de l’Usure Professionnelle (FIPU) ouvert depuis mars 2024 est administré par l’Assurance maladie-Risques professionnels ; il permet aux entreprises de se saisir de la question de la santé et de la sécurité au travail, notamment concernant la prévention du risque ergonomique. Des subventions sont désormais disponibles pour les entreprises.

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Solde de la taxe d’apprentissage 2024 : le calendrier dévoilé

Un arrêté du 16 avril 2024 (JO du 25) détaille le calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d’apprentissage (TA) pour la campagne 2024. La plateforme SOLTéA sera accessible dès le 27 mai, aux entreprises pour leur permettre de flécher leur contribution vers le ou les établissements de leur choix.

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Congés payés et maladie : de nouvelles règles dans le code du travail

La Loi d’adaptation au droit de l’UE publiée au JO du 23 avril 2024 transpose en matière sociale, la directive européenne relative à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et révise les règles pour un arrêt de travail consécutif à un AT/MP. Ce texte fixe une obligation d’information du salarié sur ses droits et encadre la période de report de ces congés payés.

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