Juridique et social

Au cours du webinaire du 3 juin dernier, notre partenaire Malakoff Humanis a exposé les actions collectives décidées par la Branche dans le cadre de l'action sociale destinée aux salariés : aide au permis de conduire, stages de récupération de points, aidance...

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Loi « partage de la valeur » : une nouvelle obligation entre en vigueur en 2025

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises occupant 11 salariés et plus doivent répondre à l’obligation expérimentale de mettre en place un outil de partage de la valeur lorsque leur bénéfice net fiscal réalisé est au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires. Cette mesure vise à renforcer le développement de ces divers outils dans les TPE qui en sont souvent dépourvues.

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Le calendrier de la nouvelle campagne de répartition du solde de la taxe d'apprentissage vient d'être dévoilé . La plateforme SoltéA sera ouverte aux entreprises à compter du lundi 26 mai 2025.

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Actualisation du taux net collectif d'accident du travail au 1er mai 2025

L’arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2025 vient d’être publié. Les taux révisés entrent en vigueur au 1er mai 2025, sans effet rétroactif au 1er janvier 2025.

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CACES – Habilitation électrique : le suivi médical évolue au 1er octobre 2025

A compter du 1er octobre 2025, les salariés affectés à un poste nécessitant une autorisation de conduite (CACES) ou une habilitation électrique ne bénéficieront plus du suivi individuel renforcé (SIR) de leur étant de santé. Un décret du 18 avril 2025 (JO du 19) remplace le SIR par la délivrance d’une attestation d’une durée de 5 ans justifiant de l’absence de contre-indications médicales.

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L'OPCO EP propose une offre de financement complémentaire des actions de formation pour toutes les entreprises de la Branche, dans le cadre du dispositif du Fonds Social Européen (FSE) en 2025.

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Allègements généraux de cotisations patronales pour 2025 : modalités publiées

Les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales pour 2025 issues de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont enfin connues. Un décret du 4 avril 2025 (JO du 6 avril) fixe les règles applicables pour la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales en 2025 et les paramètres de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai 2025.

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Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2024 lorsque le salarié recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2025, selon la brochure fiscale 2025 de la Direction...

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L'OPCO EP a mis à jour les guides de l’entretien professionnel pour accompagner les entreprises à chaque étape de ses démarches. Ces guides - l'un pour l'employeur, l'autre pour le salarié - se veulent être un appui pour préparer et mener au mieux cet entretien.

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Actualisation de la convention collective nationale IDCC 1412

Le Snefcca publie en ligne une version actualisée au 1er mars 2025 de sa convention collective. Ce texte prend en compte les derniers accords négociés en 2024 et l’accord de salaires du 1er février dernier.

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