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Juridique et social

Déclaration en DSN de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage à partir de 2022

Déclaration en DSN de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage à partir de 2022

Juridique n°2021/18 - Juin 2021

Prévue par la Loi de 2018 réformant la formation professionnelle, la contribution à la formation et la taxe d'apprentissage seront collectées par l'Urssaf à compter de 2022. Le site de gestion net-entreprise présente les premières fiches de paramétrage.

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Incitez vos salariés à transférer leur droit à formation DIF avant le 30 juin 2021

Incitez vos salariés à transférer leur droit à formation DIF avant le 30 juin 2021

Juridique n°2021/17 - Juin 2021

En récupérant leurs anciens droits à la formation (DIF) pour abonder leur compte personnel de formation (CPF), les salariés augmentent leur capital disponible pour financer un cursus ou une formation. Au 1er juillet 2021, il sera trop tard !

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Les modalités du congé de paternité révisé désormais connues

Les modalités du congé de paternité révisé désormais connues

Juridique n°2021/16 - Mai 2021

Le congé de paternité évolue au 1er juillet 2021 et les modalités de son organisation sont désormais connues depuis la publication de décret du 10 mai dernier. Ce texte précise en particulier le calendrier à respecter vis-à-vis de l’employeur.

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Infractions routières et collectes des données : la CNIL fournit un mode d'emploi

Infractions routières et collectes des données : la CNIL fournit un mode d'emploi

Juridique n°2021/15 - Mai 2021

Un nouveau référentiel de la Cnil encadre le traitement des données personnelles des salariés dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. Il remplace l'autorisation unique AU-10 qui n'avait plus de valeur juridique depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Alternance : l'aide à l'embauche est confirmée en 2021

Alternance : l'aide à l'embauche est confirmée en 2021

Juridique n°2021/14 - Mai 2021

Depuis l'été dernier, une aide est proposée pour l'embauche d'un jeune en alternance. Initialement prévue jusqu'à la fin de l'année 2020, cette aide a été une nouvelle fois reconduite par décret sur la totalité de l'année 2021.

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Prime Macron 2021 : une annonce confirmée

Prime Macron 2021 : une annonce confirmée

Juridique n°2021/13 - Mai 2021

C'est par un communiqué de presse du 28 avril dernier que le Ministère du Travail a présenté les grandes lignes de la prime "Macron" version 2021. Les principales modalités de versement devraient être reconduites en 2021.

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Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque, une nouvelle obligation pour les entreprises

Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque, une nouvelle obligation pour les entreprises

Juridique n°2021/12 - Avril 2021

La loi du 3 juillet 2020 vise à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l’arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent. Le décret du 19 avril 2021 rend applicable ces dispositions et définit ainsi le périmètre de ce texte qui créé une nouvelle obligation pour les entreprises vis-à-vis des salariés partant volontairement à la retraite.

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Rappels à l'occasion des jours fériés du mois de mai et de la journée de solidarité

Rappels à l'occasion des jours fériés du mois de mai et de la journée de solidarité

Juridique n°2021/11 - Avril 2021

Le mois de mai est marqué par la présence de 4 jours fériés : samedi 1er mai (fête du travail), samedi 8 mai (victoire 1945), jeudi 13 mai (Ascension) et lundi 24 mai (lundi de Pentecôte). A cette occasion, le SNEFCCA fait le point sur les obligations de l’employeur en matière de jours fériés et d’application de la « journée de solidarité ».

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Taxe d'apprentissage : le solde de 13% à verser au 31 mai prochain

Taxe d'apprentissage : le solde de 13% à verser au 31 mai prochain

Juridique n°2021/10 - Avril 2021

Contrairement à l'année précédente, le solde de la taxe d’apprentissage doit être versé au plus tard le 31 mai 2021 pour toutes les entreprises. il s'agit de la part correspondant à 13 % du montant de ladite taxe.

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Conseils de Prud'hommes : appel à candidature

Conseils de Prud'hommes : appel à candidature

Juridique n°2021/09 - Avril 2021

Jusqu’à ces dernières années, les conseillers prud’homaux étaient élus tous les 4 ans. Désormais, depuis les réformes successives des règles de représentativité des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, les conseillers conduits à siéger au sein des conseils de prud’hommes sont désignés par l’intermédiaire des organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel, en particulier la CPME, pour un mandat de 4 années, courant jusqu’en 2022 (prolongement du mandat suite à la crise sanitaire). Des postes sont vacants en section Industrie.

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