Réglementation technique

PAC et climatisation en résidentiel : simplification administrative de l’attestation de TVA pour les travaux de rénovation

La loi de finance pour 2025 a simplifié les modalités permettant de vérifier le respect des conditions pour bénéficier : du taux intermédiaire de TVA de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien ; du taux réduit de TVA de 5,5% sur les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique.

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En partenariat avec Uniclima et le Cetim, la Commission RSE du Snefcca a élaboré plusieurs analyses de risques qui vous aideront dans vos propres démarches. Celles-ci concernent cinq solutions techniques les plus couramment installées.

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RAPPEL : obligations de l’exploitant dans le cadre de la rubrique ICPE 1185

Si vous êtes chargé d’installer ou de maintenir un parc d’installations frigorifiques dont le cumul des charges de fluides frigorigènes présents sur le site du client est important, il est possible que ce dernier soit soumis à la rubrique ICPE 1185. Nous vous rappelons dans la présente info les bonnes questions à se poser et vos obligations d’information envers l’exploitant s'il vous consulte.

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Changements au 1er janvier 2025 : F-Gas, TVA

Comme chaque année, la date du 1er janvier est un couperet législatif et règlementaire qui annonce des évolutions techniques à prendre en considération dans les entreprises de la Profession. Nous résumons dans la présente information les éléments déjà connus et publiés par les autorités hors législation « social ».

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Taxe HFC : point de situation

Pour rappel, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a institué une taxe sur les fluides frigorigènes HFC dont la mise en application a été reportée à deux reprises. Faute de modification législative dans la loi de finances qui n’a pu être adoptée en raison de la crise politique, cette taxe pourrait entrer en application dans les prochains mois.

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Exigence d’étiquetage des installations à partir du 1er janvier 2025

Le règlement d’exécution 2024 / 2174 du 2 septembre 2024 prévoit de nouvelles exigences en matière d’étiquetage des installations à compter du 1er janvier 2025.

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Révision de la F-GAS : anticiper la traçabilité des HFO

Dans le cadre de la révision de la F-GAS, de nouvelles obligations ont été établies pour les HFO. Contrôles d’étanchéité, détection de fuite et traçabilité des HFO sont désormais requis mais il est probable que la législation nationale s’adapte également à ce nouveau contexte règlementaire.

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Fonds Tourisme Durable : encore 3 mois pour en faire bénéficier vos clients

L’ADEME a établi pour certains secteurs d’activités une liste d’actions éligibles à des aides ciblées sur le froid commercial et la cuisine professionnelle. Il est pour l’heure possible d’en bénéficier jusqu’à la fin de l’année, mais il n’est pas certain que le dispositif soit reconduit en 2025.

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Règlement F-GAS : publication de 3 règlements d'exécution

Trois règlements d’exécution du règlement F-Gas 2024 viennent de paraître. Ils concernent la déclaration, l'étiquetage et la certification.

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Entrée en vigueur du Cerfa 15497*04 le 06 juillet 2024

Comme indiqué dans notre info 2024/16, le Cerfa 15497*04 entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal Officiel de la République française de l'arrêté modificatif de l’arrêté du 29 février 2016.

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