Rappel :
| |
|
Pass sanitaire, des dérogations expresses sont prévues pour :
- les interventions réalisées dans des espaces non accessibles au public ou en dehors des horaires d’ouverture au public ;
- les interventions urgentes, les personnels des entreprises intervenants ou sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation du pass sanitaire. Par des interventions urgentes sont visées des interventions pour effectuer des missions ou des travaux dont l’exécution immédiate est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’établissement concerné.
Obligation vaccinale : sont expressément exclus de cette obligation « les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle » au sein de ces locaux situé en milieu médical. Le ministère du travail définit dans ce même questions/réponses, la tâche ponctuelle comme « étant une intervention très brève et non récurrente. Elle n’est pas liée à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Les travailleurs qui effectuent ces tâches ne sont pas intégrés dans le collectif de travail et n’exercent pas leur activité en lien avec le public.»
|
Cas concrets :
1. Vous devez intervenir dans un établissement soumis à pass sanitaire (centre commercial, restaurant, cinémas, etc.)
=> Votre intervention s’opère dans une cuisine professionnelle, un local technique ou encore sur le toit d’un bâtiment non accessible au public : votre client ne peut exiger de pass sanitaire à votre salarié.
=> Votre intervention est dans un lieu accessible au public mais une fuite de fluide ou une anomalie nécessite une intervention urgente (dépannage ou maintenance curative) sur l’installation pour le bon fonctionnement de l’établissement de votre client : votre intervention ne nécessite pas de pass sanitaire.
2. Vous intervenez en milieu hospitalier ou EHPAD : ces lieux sont soumis à pass sanitaire pour les visiteurs et à obligation vaccinale pour les salariés de ces établissements.
=> Comme indiqué ci-dessus, les interventions dans les lieux non accessibles au public ne sont pas soumises à pass sanitaire. Idem pour les interventions urgentes.
=> Les interventions planifiées récurrentes (maintenance préventive) en contact avec le public (chambre de personnes hospitalisées, couloir des EPHAD, etc.) sont en revanche soumises à pass sanitaire.
NB : Si un pass sanitaire peut être exigé dans certaines circonstances, c’est bien l’entreprise utilisatrice qui doit le vérifier. En l’état actuel des textes, le chef d’entreprise Installateur ne peut contrôler ses propres salariés sur l’existence de leur pass.
Recommandation Snefcca pour la maintenance dans les établissements de santé : il est possible d’argumenter auprès de vos clients que la maintenance de leurs installations est :
- essentielle pour le bon fonctionnement de leur établissement et la continuité de leur activité ;
- une tâche ponctuelle qui rentre dans le cadre de la dérogation mentionnée dans l’encadré ci-dessus si sa récurrence est supérieure à 1 mois.. (En effet, la Fédération Hospitalière Française considère qu'une intervention 1 fois/mois n’étant pas ponctuelle).
Le protocole sanitaire en vigueur dans vos entreprises depuis mars 2020 reste applicable pour vos salariés dans le cadre de leurs interventions.
Un certain nombre d’adhérents nous ont déjà fait part d’abus de droit de la part de leurs clients (notamment dans le secteur hospitalier) qui exigent systématiquement un pass sanitaire pour réaliser les interventions alors même que ces dernières rentrent dans le cadre des dérogations prévues par la loi (interventions en dehors de la présence du public ou en urgence sur une installation).
Conscients que ce texte aux contours flous est une source de contentieux intarissables, nous vous invitons à faire remonter les abus que vous pourriez rencontrer dans l’application de cette loi pour que nous puissions en référer aux autorités.
