Evolution de la fiche CEE sur les PAC Air/Eau BAR TH-171 applicable au 1er janvier 2026

La fiche CEE destinée à la PAC Air/Eau pour la rénovation des logements individuels a été publiée et nécessite une vigilance accrue face aux nouvelles exigences et aux modalités d’applications qui évoluent sensiblement. Vous trouverez dans la présente information un résumé des évolutions constatées par la Commission CA ENR du SNEFCCA.

Date d’entrée en vigueur

Application de la nouvelle fiche BAR TH-171 au 1er janvier 2026.

Les dossiers actuels et signés avant le 31/12/2025 devront être envoyés à la DGEC avant le 15/01/2026.

Evolutions à retenir

Les modifications portent en particulier sur les critères techniques et les déclarations à réaliser.

Champ d’application :

• regroupe les besoins du logement pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ;
• pas de cumul avec certaines fiches notamment les fiches BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine), BAR-TH-148 « Chauffe-eau thermodynamique à accumulation » ;
• au titre de la fiche, les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles. Ainsi, pour le calcul de dimensionnement et la valorisation de la fiche, la PAC doit être l’unique système de chauffage des pièces du logement retenues pour le calcul de la surface chauffée (pas d’appoint par cheminée ou autre système) ;
• si la PAC assure le chauffage du logement et l’eau chaude sanitaire (ECS) il faut que les systèmes soient de la même marque ;
• montant de certificats en kWh cumac : valorisation des maisons de surfaces modestes et moyennes – sanctionne les maisons de tailles importantes (valorisation capée à 90 mètres carrés) ;
• il faut s’assurer avant tout demande de dossier d’aide que la PAC soit certifiée par un organisme indépendant. Keymark et Eurovent sont les organismes les plus utilisés par les fabricants car reconnus par de nombreux pays européens.

Documents à produire pour toute opération

• Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents
• Formalisation de la preuve de la réalisation de l’opération.

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

• la note de dimensionnement susmentionnée ;
• RGE QualiPAC : la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée ;
• la fiche d’information sur le produit de la PAC, mentionnée à l’article 3 du règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique (dont le texte d’application spécifique au chauffage centralisé est le règlement écoconception 811/2013).

Les certificats HP Keymark ou Eurovent peuvent être fournis par le fabricant ou bien directement être téléchargés sur le site des organismes :

Heat Pump KEYMARK Certificates

Eurovent Certita Certification