Juridique et social

Allègements généraux de cotisations patronales pour 2025 : modalités publiées

Les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales pour 2025 issues de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont enfin connues. Un décret du 4 avril 2025 (JO du 6 avril) fixe les règles applicables pour la réduction des taux des cotisations maladie et allocations familiales en 2025 et les paramètres de la réduction générale des cotisations patronales à compter du 1er mai 2025.

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Le barème des indemnités kilométriques applicable pour l’imposition des revenus perçus en 2024 lorsque le salarié recourt à son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, n’est pas revalorisé en 2025, selon la brochure fiscale 2025 de la Direction...

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L'OPCO EP a mis à jour les guides de l’entretien professionnel pour accompagner les entreprises à chaque étape de ses démarches. Ces guides - l'un pour l'employeur, l'autre pour le salarié - se veulent être un appui pour préparer et mener au mieux cet entretien.

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Actualisation de la convention collective nationale IDCC 1412

Le Snefcca publie en ligne une version actualisée au 1er mars 2025 de sa convention collective. Ce texte prend en compte les derniers accords négociés en 2024 et l’accord de salaires du 1er février dernier.

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La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée

La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a été publiée au JO du 28 février dernier. Parmi les nombreux articles, certains concernent directement le domaine social, notamment pour les allègements de charges sociales et les apprentis. Nous vous les détaillons ci-dessous.

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L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les chefs d'entreprise dont l’activité a été affectée par les effets du cyclone Garance à La Réunion.

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Aides à l'apprentissage reconduites pour l'année 2025

Le décret du 22 février 2025 (JO du 23) reconduit le dispositif des aides à l'embauche pour les employeurs d'apprentis pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 mais en modulant le montant selon la taille de l'entreprise.

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Don de jours de repos : décret publié

Pris en application de la Loi du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative, un décret du 20 février 2025 (JO du 21) détermine le nombre maximal de jours de repos auxquels les salariés peuvent renoncer au bénéfice d'un organisme de type fondation ou association reconnue d'utilité publique.

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Les indemnités journalières de la sécurité sociale baissent au 1er avril 2025

Un décret du 20 février 2025 prévoit que le salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) maladie sera plafonné à 1,4 Smic pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025, contre 1,8 Smic actuellement. Ainsi, mécaniquement, les IJSS maladie vont diminuer pour les salariés ayant un salaire supérieur à 1,4 Smic.

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Loi de finances 2025 publiée : les données sociales actualisées

La loi de finances 2025 a été publiée au JO du 15 février 2025. Plusieurs articles concernent la gestion sociale et la paie. Nous vous présentons ci-après les points essentiels.

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