Juridique et social

Durant un arrêt de travail, l'employeur est obligé de maintenir le salaire, en application de la convention collective qui prévoit que le salarié doit bénéficier du maintien de salaire.

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La législation fiscale fait l’objet de nombreuses modifications à l’heure actuelle. En cas de nouvelle disposition applicable à nos métiers, et afin d’éviter les conséquences financières négatives d’une éventuelle volonté de certains exploitants de la...

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Il existe deux solutions pour garantir le paiement d’un sous-traitant : la caution et la délégation de paiement.

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Devant la hausse du nombre d’entreprises qui laissent résilier leurs contrats d’assurance, nous voulons vous mettre en garde sur les conséquences de cette situation. La première chose à savoir est que, contrairement à une idée reçue, un sous-traitant n'a pas...

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Le Code du commerce (article L441-10) réglemente les délais de paiement entre professionnels : sauf dispositions contractuelles contraires (dans les conditions générales de vente - CGV), le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des...

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Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Textes applicables : décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (modifié en 2008), circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002, art. L 4121-3 et R 4121-1 à R 4121-4 et R 4741-1 du code du travail.

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