Juridique et social

Le Code du commerce (article L441-10) réglemente les délais de paiement entre professionnels : sauf dispositions contractuelles contraires (dans les conditions générales de vente - CGV), le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des...

Lire la suite

Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Textes applicables : décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (modifié en 2008), circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002, art. L 4121-3 et R 4121-1 à R 4121-4 et R 4741-1 du code du travail.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.