Juridique et social

Congé payé et maladie : une évolution récente de la jurisprudence

Désormais, les arrêts de travail pour maladie professionnelle ou non, les accidents de travail seront intégralement pris en compte pour la durée du congé payé du salarié absent. La Cour de cassation a ainsi rendu plusieurs arrêts visant à aligner le droit français avec celui de l’Union européenne sans délai.

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Election CSE : un nouveau formulaire Cerfa pour les TPE

Diffusée par les services du ministère du Travail, une actualisation du formulaire Cerfa nécessaire lors d'une carence pour les élections du CSE dans les entreprises de 11 à moins de 20 salariés remet en cause la procédure actuelle des élections des membres du CSE.

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Montant net social : changement au 1er juillet 2023

Comme nous vous l'avons annoncé précédemment, le bulletin de salaire évolue au 1er juillet 2023 afin de faire apparaitre la rubrique du montant net social. Une seconde étape est prévue dès le 1er janvier 2024. Le ministère du travail met à disposition des employeurs un kit de communication.

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L'année 2023 est marquée par l'évolution de la gestion du solde de la Taxe d'Apprentissage. Après son règlement par prélèvement DSN en mai dernier, désormais il est nécessaire de désigner le (ou les bénéficiaires) de ces fonds sur la plateforme dédiée SOLTéA...

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La limite d'exonération de la part patronale des titres-restaurant est désormais fixée à 6,91 € pour 2023 (contre 6,50 €) suite à une mise à jour réglementaire.

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Santé au travail : un mémento pour les chefs d'entreprise

Complétant la sensibilisation des jeunes en formation aux mesures préventives aux risques d'accidents au travail, le ministère du Travail diffuse un mémento destiné aux employeurs accueillant des stagiaires et des alternants.

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Contrat d'apprentissage : un nouveau formulaire Cerfa disponible

Le formulaire nécessaire à la conclusion d'un contrat d'apprentissage évolue. Son déploiement se fera progressivement.

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Les conséquences de l'augmentation du SMIC au 1er mai 2023

Pour la seconde fois cette année, le SMIC a été revalorisé (arrêté du 26 avril 2023 - JO du 27). Son montant est augmenté de 2,22 % par rapport à sa valeur de janvier dernier. Cette revalorisation exceptionnelle est la stricte application des dispositions légales et réglementaires en cas d’inflation supérieure à 2 %.

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Evaluation des risques professionnels : un outil à la disposition des TPE

L'INRS met à la disposition des chefs d'entreprise une nouvelle brochure d'aide au repérage des risques professionnels dans les PME-PMI afin de les accompagner dans l'évaluation de ceux-ci.

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Pouvoir d’achat : 2 lois publiées au journal officiel cet été

La Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi de finances rectificatives pour 2022 ont été publiées au JO du 17 août dernier. Ces textes présentent de nombreuses mesures RH notamment l’évolution de la prime « Macron » en prime de partage de la valeur (PPV) ou la monétisation des jours de RTT.

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