Juridique et social

Réforme de la Santé au travail : de nouvelles dispositions au printemps 2022

Transposition de l’accord national conclu entre les partenaires sociaux en décembre 2020 pour une prévention renforcée en matière de santé au travail, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal Officiel du 3 août dernier. Elle entrera en vigueur au plus tard le 31 mars 2022. Nous vous présentons les principales nouvelles mesures prévues pour les employeurs.

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Les conséquences de l'augmentation du SMIC au 1er octobre 2021

A compter du 1er octobre 2021, le montant du SMIC est revalorisé de 2,2% par rapport à sa valeur de janvier dernier. Cette revalorisation exceptionnelle est l’application des dispositions législatives et n’est pas une anticipation de l’augmentation annuelle de janvier prochain.

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Prime Macron 2021 : les nouvelles modalités sont désormais connues

La version 2021 de la Prime « Macron » apporte quelques nouveautés. Ainsi, contrairement aux années précédentes, les entreprises occupant moins de 50 salariés pourront versées une prime d’un montant majoré sans avoir conclu d’accord d’intéressement dans l’entreprise.

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Le compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre 2021

Afin de permettre la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, toutes les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, et en particulier celles occupant moins de 10 salariés.

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Déclaration en DSN de la contribution formation et de la taxe d'apprentissage à partir de 2022

Prévue par la Loi de 2018 réformant la formation professionnelle, la contribution à la formation et la taxe d'apprentissage seront collectées par l'Urssaf à compter de 2022. Le site de gestion net-entreprise présente les premières fiches de paramétrage.

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Les modalités du congé de paternité révisé désormais connues

Le congé de paternité évolue au 1er juillet 2021 et les modalités de son organisation sont désormais connues depuis la publication de décret du 10 mai dernier. Ce texte précise en particulier le calendrier à respecter vis-à-vis de l’employeur.

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Infractions routières et collectes des données : la CNIL fournit un mode d'emploi

Un nouveau référentiel de la Cnil encadre le traitement des données personnelles des salariés dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. Il remplace l'autorisation unique AU-10 qui n'avait plus de valeur juridique depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD).

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Depuis l'été dernier, une aide est proposée pour l'embauche d'un jeune en alternance. Initialement prévue jusqu'à la fin de l'année 2020, cette aide a été une nouvelle fois reconduite par décret sur la totalité de l'année 2021.

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Sensibilisation des salariés à la lutte contre l’arrêt cardiaque, une nouvelle obligation pour les entreprises

La loi du 3 juillet 2020 vise à créer le statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l’arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes qui sauvent. Le décret du 19 avril 2021 rend applicable ces dispositions et définit ainsi le périmètre de ce texte qui créé une nouvelle obligation pour les entreprises vis-à-vis des salariés partant volontairement à la retraite.

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Rappels à l'occasion des jours fériés du mois de mai et de la journée de solidarité

Le mois de mai est marqué par la présence de 4 jours fériés : samedi 1er mai (fête du travail), samedi 8 mai (victoire 1945), jeudi 13 mai (Ascension) et lundi 24 mai (lundi de Pentecôte). A cette occasion, le SNEFCCA fait le point sur les obligations de l’employeur en matière de jours fériés et d’application de la « journée de solidarité ».

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