Juridique et social

Révision des prix des contrats annuels

Juridique n°2019/37 - Décembre 2019

Le début d’année est souvent la période propice pour les augmentations de prix des prestations dans le cadre de contrats pluriannuels.

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La déclaration des travailleurs handicapés devient mensuelle et obligatoire au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/36 - Décembre 2019

La loi « Avenir professionnel » de septembre 2018 dispose également d’un volet réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trois décrets d’application publiés au journal officiel du 28 mai dernier rendant opposable ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier prochain, à toutes les entreprises sans distinction d’effectif pour l’une d’entre elles viennent d’être complétés par un « questions-réponses » diffusé par l’Urssaf.

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Loi PACTE : les dispositions sociales prévues au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/35 - Décembre 2019

La Loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019, dite « loi PACTE » comporte parmi ses nombreux articles, plusieurs mesures en droit social dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020. Parmi celles-ci, nous retiendrons les changements sur les effets de seuils d’effectif qui se traduisent par une rationalisation des seuils d’effectif, une généralisation des décomptes selon les règles « sécurité sociale » et enfin, un gel sur 5 ans des effets de seuil.

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Facturation électronique : une obligation générale au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/34 - Novembre 2019

Le mouvement de dématérialisation des acteurs de l’économie en France se poursuit. Après l’entrée en vigueur du RGPD (cf info SNEFCCA Juridique 2018/02) et la dématérialisation des marchés publics (cf info SNEFCCA Juridique 2018/25) les entreprises doivent également veiller au respect de certaines obligations relatives à la facturation électronique. Le SNEFCCA revient en détail sur ces obligations-là.

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Malakoff Médéric Humanis : santé et qualité de vie au travail, quelles tendances en 2019 ?

Juridique n°2019/33 - Novembre 2019

Alors que des réflexions sont actuellement menées par les pouvoirs publics sur l’organisation du système de prévention et de santé au travail, Malakoff Médéric Humanis publie l’édition 2019 de son Baromètre Santé et qualité de vie au travail (QVT)1. Quelles sont les grandes tendances en matière de conditions de travail, de pratiques managériales, ou de santé ? Quels impacts sur l’engagement des salariés et la performance des entreprises ? Focus sur les principaux résultats.

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L'accord collectif national relatif au contrat de chantier conclu le 20 novembre 2018 entre enfin en application

Juridique n°2019/32 - Novembre 2019

Les partenaires sociaux de la Branche ont conclu un accord collectif ouvrant la possibilité aux employeurs de la Branche de recourir aux contrats de chantier ou d’opération en novembre 2018. L’entrée en vigueur de ce texte restait conditionnée à la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel. Ainsi, cet arrêté du 18 octobre 2019 publié au JO du 24 octobre 2019 ouvre désormais la possibilité de conclure de tels contrats depuis le 25 octobre 2019. Cet accord collectif a été conclu, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans.

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Comité social et économique (CSE) : mise en place au 31 décembre 2019 au plus tard

Juridique n°2019/31 - Octobre 2019

Le Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel issue de la fusion des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du CHSCT doit être mis en place dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019. Le ministère du Travail propose des tutoriels pour accompagner le déroulement des élections.

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Taux AT/MP : fin du taux "Bureau" au 31 décembre 2019

Juridique n°2019/29 - Septembre 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).

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Les modalités de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont fixées

Juridique n°2019/29 - Janvier 2019

Prévue à l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2019. Elle bénéficie d'un régime social et fiscal avantageux dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, à condition de respecter quelques conditions.

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Question d'actualité : contrat d'apprentissage et rémunération des apprentis

Juridique n°2019/28 - Septembre 2019

L’apprentissage a été profondément modifié par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Concernant plus particulièrement la rémunération des apprentis, un décret publié à la fin de l’année 2018 a revalorisé la grille des rémunérations minimales réglementaires pour tout nouveau contrat conclu à compter du 1er janvier 2019.

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