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Juridique et social

Véhicules électriques : un avantage en nature prochainement évalué au 1er janvier 2020

Véhicules électriques : un avantage en nature prochainement évalué au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/25 - Juin 2019

Un arrêté du 21 mai 2019 (JO du 12 juin) complète les dispositions en vigueur relatives aux avantages en nature pour les véhicules de transport personnel en y intégrant désormais les véhicules électriques à compter du 1er janvier 2020.

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Changement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Changement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Juridique n°2019/24 - Juin 2019

Un décret d’application de la loi PACTE La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le lendemain, un décret du 24 mai 2019, a fixé à la hausse les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.).

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Travailleurs handicapés : la loi évolue pour toutes les entreprises au 1er janvier 2020

Travailleurs handicapés : la loi évolue pour toutes les entreprises au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/23 - Juin 2019

La loi « Avenir professionnel » de l’automne 2018 dispose également d’un volet réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trois décrets d’application viennent d’être publiés au journal officiel du 28 mai dernier rendant opposable ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier prochain, à toutes les entreprises sans distinction d’effectif pour l’une d’entre-elles.

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Protection sociale des indépendant(e)s : des améliorations annoncées enfin en vigueur

Protection sociale des indépendant(e)s : des améliorations annoncées enfin en vigueur

Juridique n°2019/22 - Juin 2019

Les mesures améliorant la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants entrent enfin en vigueur par la publication d’un décret le 27 mai dernier au journal officiel, pris en application de deux articles votés lors de la dernière Loi de financement de la Sécurité sociale.

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Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus : mise en place au 1er janvier 2020 au plus tard

Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus : mise en place au 1er janvier 2020 au plus tard

Juridique n°2019/21 - Mai 2019

Le Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel issue de la fusion des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du CHSCT doit être mis en place dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, au plus tard le 1er janvier 2020. Nous vous présentons les points clés de l’élection de la délégation du personnel.

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Rappels à l'occasion des jours fériés des mois de mai et juin : journée de solidarité

Rappels à l'occasion des jours fériés des mois de mai et juin : journée de solidarité

Juridique n°2019/20 - Mai 2019

Les mois de mai et juin sont marqués par la présence de 4 jours fériés : mercredi 1er mai (fête du travail), mercredi 8 mai (victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension) et lundi 10 juin (lundi de Pentecôte). A cette occasion, le SNEFCCA fait le point sur les obligations de l’employeur en matière de jours fériés et d’application de la « journée de solidarité ».

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La responsabilité sociale des entreprises (RSE)

La responsabilité sociale des entreprises (RSE)

Juridique n°2019/19 - Mai 2019

La RSE regroupe l’ensemble des pratiques mises en place par les entreprises dans le but de respecter les principes du développement durable, c’est-à-dire être économiquement viable, avoir un impact positif sur la société mais aussi mieux respecter l’environnement. Concrètement cela peut se traduire par des démarches relativement simples sur la thématique des déchets, de la prise en compte du handicap, de l’égalité homme-femme, le choix de fournisseurs locaux, etc.

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Heures supplémentaires 2019 : des précisions attendues enfin publiées

Heures supplémentaires 2019 : des précisions attendues enfin publiées

Juridique n°2019/18 - Avril 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’une réduction de cotisations sociales. Une instruction interministérielle du 29 mars 2019 détaille, sous forme de « question-réponse », les principales modalités d’application de ce dispositif. Nous présentons ci-après les points essentiels de ce document qui vous est également joint.

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Négociation annuelle salariale 2019 : accord conclu

Négociation annuelle salariale 2019 : accord conclu

Juridique n°2019/17 - Avril 2019

Comme chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Partenaires sociaux se sont retrouvés afin de négocier les salaires minima conventionnels (dont le montant, pour chaque coefficient, est un minimum à respecter obligatoirement pour toutes les entreprises de la branche professionnelle).

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Recrutement : estimez le coût à l'embauche d'un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage !

Recrutement : estimez le coût à l'embauche d'un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage !

Juridique n°2019/15 - Mars 2019

Quel va être le coût de votre embauche ? De quelles aides pouvez-vous bénéficier ? Simulez le coût du recrutement d’un salarié en CDI, en CDD ou en apprentissage grâce à un outil de gestion simple proposé par le ministère de l’Economie.

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