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Juridique et social

Comité social et économique (CSE) : mise en place au 31 décembre 2019 au plus tard

Comité social et économique (CSE) : mise en place au 31 décembre 2019 au plus tard

Juridique n°2019/31 - Octobre 2019

Le Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel issue de la fusion des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du CHSCT doit être mis en place dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, au plus tard le 31 décembre 2019. Le ministère du Travail propose des tutoriels pour accompagner le déroulement des élections.

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Taux AT/MP : fin du taux

Taux AT/MP : fin du taux "Bureau" au 31 décembre 2019

Juridique n°2019/29 - Septembre 2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).

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Les modalités de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont fixées

Les modalités de versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sont fixées

Juridique n°2019/29 - Janvier 2019

Prévue à l'article 1 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat peut être versée jusqu'au 31 mars 2019. Elle bénéficie d'un régime social et fiscal avantageux dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, à condition de respecter quelques conditions.

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Question d'actualité : contrat d'apprentissage et rémunération des apprentis

Question d'actualité : contrat d'apprentissage et rémunération des apprentis

Juridique n°2019/28 - Septembre 2019

L’apprentissage a été profondément modifié par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Concernant plus particulièrement la rémunération des apprentis, un décret publié à la fin de l’année 2018 a revalorisé la grille des rémunérations minimales réglementaires pour tout nouveau contrat conclu à compter du 1er janvier 2019.

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Véhicules électriques : un avantage en nature prochainement évalué au 1er janvier 2020

Véhicules électriques : un avantage en nature prochainement évalué au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/25 - Juin 2019

Un arrêté du 21 mai 2019 (JO du 12 juin) complète les dispositions en vigueur relatives aux avantages en nature pour les véhicules de transport personnel en y intégrant désormais les véhicules électriques à compter du 1er janvier 2020.

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Changement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Changement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Juridique n°2019/24 - Juin 2019

Un décret d’application de la loi PACTE La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019. Le lendemain, un décret du 24 mai 2019, a fixé à la hausse les nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales (SNC, SARL, SA, SAS, etc.).

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Travailleurs handicapés : la loi évolue pour toutes les entreprises au 1er janvier 2020

Travailleurs handicapés : la loi évolue pour toutes les entreprises au 1er janvier 2020

Juridique n°2019/23 - Juin 2019

La loi « Avenir professionnel » de l’automne 2018 dispose également d’un volet réformant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Trois décrets d’application viennent d’être publiés au journal officiel du 28 mai dernier rendant opposable ces nouvelles dispositions dès le 1er janvier prochain, à toutes les entreprises sans distinction d’effectif pour l’une d’entre-elles.

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Protection sociale des indépendant(e)s : des améliorations annoncées enfin en vigueur

Protection sociale des indépendant(e)s : des améliorations annoncées enfin en vigueur

Juridique n°2019/22 - Juin 2019

Les mesures améliorant la protection sociale en cas de maladie et de maternité pour les travailleurs indépendants entrent enfin en vigueur par la publication d’un décret le 27 mai dernier au journal officiel, pris en application de deux articles votés lors de la dernière Loi de financement de la Sécurité sociale.

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Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus : mise en place au 1er janvier 2020 au plus tard

Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus : mise en place au 1er janvier 2020 au plus tard

Juridique n°2019/21 - Mai 2019

Le Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel issue de la fusion des Délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du CHSCT doit être mis en place dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, au plus tard le 1er janvier 2020. Nous vous présentons les points clés de l’élection de la délégation du personnel.

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Rappels à l'occasion des jours fériés des mois de mai et juin : journée de solidarité

Rappels à l'occasion des jours fériés des mois de mai et juin : journée de solidarité

Juridique n°2019/20 - Mai 2019

Les mois de mai et juin sont marqués par la présence de 4 jours fériés : mercredi 1er mai (fête du travail), mercredi 8 mai (victoire 1945), jeudi 30 mai (Ascension) et lundi 10 juin (lundi de Pentecôte). A cette occasion, le SNEFCCA fait le point sur les obligations de l’employeur en matière de jours fériés et d’application de la « journée de solidarité ».

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