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Juridique et social

RGPD, mode d'emploi : une formation gratuite en ligne

RGPD, mode d'emploi : une formation gratuite en ligne

Juridique n°2019/14 - Mars 2019

Le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a pour visée de permettre aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques dans un contexte juridique égalitaire et compétitif. La CNIL propose une formation en ligne (Mooc) gratuite et accessible à tous.

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Le CICE aujourd'hui : comment utiliser une éventuelle créance ?

Le CICE aujourd'hui : comment utiliser une éventuelle créance ?

Juridique n°2019/13 - Mars 2019

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a été définitivement supprimé au 1er janvier 2019 et remplacé par un renforcement de la réduction générale de cotisation (réduction de charges sociales « Fillon »). Le Ministère de l’Economie vient de diffuser une information à destination des entreprises concernant l’utilisation d’un éventuel crédit d’impôt ; ainsi, les entreprises disposant d’une créance d’impôt au titre du CICE pourront l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021.

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Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis : c'est désormais opérationnel !

Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis : c'est désormais opérationnel !

Juridique n°2019/11 - Mars 2019

Depuis le 1er janvier 2019, les apprentis majeurs, en contrat d’apprentissage, peuvent bénéficier d’une aide d’un montant de 500 euros pour financer leur permis de conduire (permis B). Elle a pour objectif de faciliter leurs déplacements entre leur domicile, leur CFA et leur employeur. Cette nouvelle aide a été créée par un décret de janvier 2019, pris en application de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 qui a profondément révisé les règles de l’apprentissage.

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Congés spéciaux de courte durée : un avenant à la convention collective conclu

Congés spéciaux de courte durée : un avenant à la convention collective conclu

Juridique n°2019/10 - Février 2019

Le SNEFCCA a conclu un avenant à la convention collective visant à préciser les règles sur la période de prise des congés spéciaux de courte durée le 12 décembre 2018. Ce texte transpose dans la convention collective les dispositions légales qui améliorent certains congés et par ailleurs, définit la terminologie de la filiation. Ce texte est d’application immédiate ; il se substitue aux dispositions conventionnelles en vigueur à l’article IV-6 « congés payés spéciaux de courte durée ».

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Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : de nouvelles précisions diffusées

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : de nouvelles précisions diffusées

Juridique n°2019/09 - Février 2019

L’attribution et le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat soulèvent de nombreuses interrogations au sein des entreprises. Pour répondre à ces questions, une nouvelle instruction interministérielle vient d’être publiée ; elle complète celle précédemment publiée en janvier 2019 (cf. Info Snefcca – Juridique 2019/05). L’instruction est jointe à la présente diffusion.

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Heures supplémentaires et complémentaires : ce qui change au 1er janvier 2019

Heures supplémentaires et complémentaires : ce qui change au 1er janvier 2019

Juridique n°2019/08 - Février 2019

La Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la mise en œuvre d’un régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires (salariés à temps partiel) à compter du 1er janvier 2019. Le décret du 24 janvier pris en application, fixe le montant de la réduction des cotisations salariales.

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Affichage obligatoire en entreprise : ce qui change au 1er janvier 2019

Affichage obligatoire en entreprise : ce qui change au 1er janvier 2019

Juridique n°2019/07 - Janvier 2019

Un décret du 8 janvier 2019 (JO du 9) pris en application de la Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes complète les informations obligatoires qui doivent faire l’objet d’un affichage obligatoire en entreprise. Ces nouvelles dispositions renforcent la lutte contre le harcèlement en entreprise, notamment par la désignation d’un référent harcèlement sexuel.

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Retraite complémentaire des salariés : ce qui change au 1er janvier 2019

Retraite complémentaire des salariés : ce qui change au 1er janvier 2019

Juridique n°2019/06 - Janvier 2019

Les caisses de retraite complémentaires des cadres et assimilés-cadres (Association générale des institutions de retraite des cadres-Agirc) et des salariés non-cadres (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés-Arrco) ont fusionné au 1er janvier 2019 pour donner naissance à un régime unique couvrant l’ensemble des salariés, quel que soit leur statut ; deux accords nationaux interprofessionnels conclus en 2015 et 2017 organisent ce nouveau régime. La dénomination de la nouvelle association reste inchangée Agirc-Arrco.

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Compte personnel de formation : ce qui change au 1er janvier 2019

Compte personnel de formation : ce qui change au 1er janvier 2019

Juridique n°2019/04 - Janvier 2019

La Loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 a modifié les règles d’abondement du Compte Personnel de Formation (CPF). Plusieurs décrets d’application étaient attendus pour rendre effectives ces nouvelles dispositions légales. Ils ont été publiés au JO du 28 décembre 2018. Ces textes portent sur plusieurs points : l’alimentation du compte en euros (en remplacement d’un abondement en heures), la nature des formations éligibles au CPF, les modalités de réalisation de ces formations sur le temps de travail et enfin, le financement du CPF.

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Les frais des salariés en 2019 : repas & déplacements

Les frais des salariés en 2019 : repas & déplacements

Juridique n°2019/03 - Décembre 2016

Selon les situations, l’employeur peut ou doit participer financièrement aux repas de ses salariés. Il convient de distinguer deux situations : les salariés en déplacement et les salariés demeurant sur le lieu de travail (= salariés sédentaires).

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