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Juridique et social

RGPD : un modèle de registre des traitements publié par la CNIL

RGPD : un modèle de registre des traitements publié par la CNIL

Juridique n°2018/28 - Juin 2018

Toutes les entreprises de plus de 250 employés sont concernées par l’obligation de tenir un registre de traitement des données. Cependant, celles dont le nombre d’employés est inférieur à ce seuil devront, au même titre, établir un registre pour les traitements non occasionnels (gestion de la paie, gestion des clients/prospects et des fournisseurs, etc.), pour ceux susceptibles de comporter un risque de violation des droits et libertés individuelles des personnes concernées (systèmes de géolocalisation, de vidéosurveillance, etc.), ou pour ceux qui portent sur des données sensibles (données de santé, infractions, appartenance syndicale, etc.).

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Dématérialisation des marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

Juridique n°2018/25 - Mai 2018

Dans le cadre de la passation des marchés publics, toutes les communications et tous les échanges d’informations devront obligatoirement être effectués par des moyens de communication électronique à partir du 1er octobre 2018.

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Ce qui change dans la présentation du bulletin de paie

Ce qui change dans la présentation du bulletin de paie

Juridique n°2018/27 - Décembre 2016

Depuis le 1er janvier 2018, l'ensemble des entreprises, ont dû adopter le bulletin de paie "clarifié". En raison de la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, l'entrée en vigueur prochaine du prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source et de la fusion des régimes Agirc Arrco, ce nouveau modèle évolue à nouveau et évoluera encore dans les mois à venir.

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Un guide pratique sur le RGPD adapté aux TPE-PME

Un guide pratique sur le RGPD adapté aux TPE-PME

Juridique n°2018/24 - Avril 2018

La CNIL et BPIFRANCE ont publié un guide pratique pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du RGPD. Ce guide, présenté le 17 avril, entend organiser de manière simple les actions à mettre en œuvre pour se conformer au règlement européen.

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Grille des salaires minima 2018

Grille des salaires minima 2018

Juridique n°2018/23 - Avril 2018

Comme chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Partenaires sociaux se sont retrouvés afin de négocier les salaires minima conventionnels (dont le montant pour chaque coefficient est un minimum à respecter obligatoirement pour toutes les entreprises de la branche).

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Questions pratiques pour la mise en place d'un comité social et économique

Questions pratiques pour la mise en place d'un comité social et économique

Juridique n°2018/21 - Mars 2018

Après plusieurs années d’existence, les 3 institutions représentatives du personnel (IRP) que sont les délégués du personnel, le CE et le CHSCT sont amenées à disparaître et fusionner au sein d’une nouvelle instance unique : le comité social et économique (CSE) créé par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

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Paiement des cotisations URSSAF : diminution de la majoration de retard complémentaire

Paiement des cotisations URSSAF : diminution de la majoration de retard complémentaire

Juridique n°2018/20 - Mars 2018

Un décret du 9 mars 2018 abaisse le taux de majoration de retard complémentaire applicable en cas de paiement tardif des cotisations Urssaf. Il est dorénavant fixé à 0,2 %, au lieu de 0,4 %.

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Questions pratiques en cas de congé maternité

Questions pratiques en cas de congé maternité

Juridique n°2018/18 - Mars 2018

La durée du congé maternité dépend du nombre d'enfants. Pour le premier et le deuxième enfant, il est de 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après).

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Solde de tout compte : un rappel et des précisions

Solde de tout compte : un rappel et des précisions

Juridique n°2018/17 - Mars 2018

Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié doit recevoir un certain nombre de documents transmis par son employeur, parmi lesquels le solde de tout compte. Ce document doit faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture (article L.1234-20 du code du travail) : salaires, primes, indemnités... Le salarié qui le reçoit doit remettre à l'employeur un reçu pour solde de tout compte portant sa signature, ce reçu pouvant être dénoncé dans les six mois. A l'expiration de ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire, c'est-à-dire que le salarié ne peut plus le contester.

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Contribution à la formation professionnelle

Contribution à la formation professionnelle

Juridique n°2018/13 - Février 2018

RAPPEL : Dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, les partenaires sociaux de la branche ont signé, il y a maintenant un peu plus d’un an, un nouvel accord sur la formation professionnelle le 21 septembre 2016. A travers cet accord, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté d’utiliser la formation comme moyen privilégié pour développer l’emploi et l’accroissement de la compétitivité des entreprises de la branche.

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