Juridique et social

Carte d'identification professionnelle

Une décision défavorable du Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat a rendu sa décision suite au recours déposé par l’ADEPACCOPAB pour contester le monopole de la délivrance des cartes d’identification professionnelle attribuées au réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment.

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Prime d'habillage

Un salarié auquel est imposé, par les dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou son contrat de travail, une tenue de travail : - doit bénéficier de contreparties, - sous forme de repos ou de primes, - lorsqu'il est tenu de s'habiller et se déshabiller sur son lieu de travail.

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Affichage obligatoire : interdiction de fumer et vapoter au travail

Depuis le 1er octobre 2017, en vertu de l’article L3513-6 du Code de la Santé Publique, en plus de l’interdiction de fumer, il est également interdit de vapoter dans les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

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Les dispositifs de géolocalisation des véhicules des salariés sont considérés comme particulièrement intrusifs et dangereux pour les libertés individuelles. C'est pourquoi leur utilisation est strictement encadrée, en particulier lorsque le dispositif permet à...

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Dossier thématique : le cumul emploi/retraite

Le cumul emploi-retraite vous permet, sous conditions, de travailler en cumulant revenus professionnels et pensions de retraite (de base et complémentaire). Selon votre situation, le cumul de vos revenus et de vos retraites est soit intégral, soit partiel. Sauf exceptions, toute activité professionnelle cumulée à vos retraites ne vous permet pas d'acquérir de nouveaux droits pour la retraite.

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Le règlement europpéen sur la protection des données

Le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans l’ensemble du territoire européen et s’appliquera à compter de cette date à toutes les entreprises qui « traitent » des données personnelles sur des citoyens européens.

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Dossier thématique : gérer le fait religieux en entreprise

Bien que les conflits soient rares, les entreprises sont de plus en plus souvent saisies de demandes liées à la religion : absences et aménagement du temps de travail pour les fêtes religieuses et les prières, menus spécifiques à la cantine, etc. Parfois, elles sont confrontées au refus d’effectuer un travail jugé contraire à la religion, ou à des ports de tenues ou de signes religieux ostentatoires.

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Ordonnances 2017 : Modèles lettres licenciement

Afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail, l'ordonnance n° 3 du 22 septembre 2017 prévoit des modèles de lettre de licenciement pour les entreprises. Ces modèles se déclinent selon le motif du licenciement, et ont pour objectif d'éviter que des erreurs de rédaction n'entraînent un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Base de données nationales des accords collectifs en ligne

La loi Travail du 8 août 2016 a rendu obligatoire la publication de tous les accords collectifs (conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement) conclus à compter du 1er septembre 2017 dans une base de données nationale (C. trav, art. L. 2231-5-1).

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L'employeur peut-il sanctionner le salarié qui utilise sa carte carburant le week-end ?

Que peut faire l'employeur lorsqu'il constate qu'un salarié utilise à titre personnel un véhicule mis à sa disposition par l'entreprise ? Lorsque l'employeur a expressément interdit aux salariés l'usage personnel de leurs véhicules de service durant le temps non travaillé (week-end, jours de congés...), la sanction disciplinaire est justifiée.

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