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Juridique et social

Nouveauté : modèle d'avis d'aptitude et d'inaptitude

Nouveauté : modèle d'avis d'aptitude et d'inaptitude

Juridique n°2017/57 - Novembre 2017

La loi Travail du 8 août 2016 (n°2016-1088) et le décret du 27 décembre 2016 (n°2016-1908) ont confirmé la réforme du droit de la santé au travail en modifiant substantiellement les modalités de suivi individuel de l'état de santé des salariés.

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Arrêté ministériel : représentativité du Snefcca

Arrêté ministériel : représentativité du Snefcca

Juridique n°2017/54 - Novembre 2017

Le Snefcca a récemment été reconnu comme le seul syndicat patronal représentatif de la branche du Froid, des Equipements de Cuisines Professionnelles et du Conditionnement de l’Air. En témoigne l’arrêté du 20 juillet 2017 (cf document joint à l’article), publié au Journal Officiel, selon lequel : « est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes l’organisation professionnelle d’employeurs suivante : syndicat national des entreprises du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air (SNEFCCA) »

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Un salarié peut-il refuser une sanction telle qu'une rétrogradation disciplinaire ?

Un salarié peut-il refuser une sanction telle qu'une rétrogradation disciplinaire ?

Juridique n°2017/53 - Novembre 2017

Lorsque la sanction prononcée modifie le contrat de travail du salarié, ce qui est bien le cas d’une mesure de rétrogradation, celui-ci peut la refuser. Mais cela ne signifie pas pour autant que l’employeur ne peut rien faire : L’employeur peut prononcer une sanction de substitution et opter pour le licenciement, à condition que les faits ayant justifié la sanction initiale le justifient.

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Rappel : les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

Rappel : les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

Juridique n°2017/52 - Novembre 2017

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale)

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Les employeurs peuvent-ils numériser les factures et les notes de frais remises par les salariés ?

Les employeurs peuvent-ils numériser les factures et les notes de frais remises par les salariés ?

Juridique n°2017/42 - Septembre 2017

Il n'existe pas de textes de référence en droit du travail et de la sécurité sociale qui traitent de la numérisation des factures et notes de frais. Toutefois, il y a des dispositions dans le code civil et le code fiscal qui apportent certains éléments de réponse.

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Conséquences de la canicule : responsabilité des entreprises

Conséquences de la canicule : responsabilité des entreprises

Juridique n°2017/39 - Août 2017

La vague de chaleur exceptionnelle peut avoir pour conséquence des dysfonctionnements sur certaines installations frigorifiques et climatiques.

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Obligation de loyauté : travailler chez un concurrent durant ses congés d'été justifie un licenciement disciplinaire

Obligation de loyauté : travailler chez un concurrent durant ses congés d'été justifie un licenciement disciplinaire

Juridique n°2017/37 - Juillet 2017

Dans un arrêt récent du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur des employeurs. Le positionnement suivant a en effet été retenu par la Haute Juridiction : - Le salarié qui profite de ses congés payés pour travailler chez un concurrent, intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, commet une faute grave justifiant un licenciement disciplinaire. Et ce même si l'employeur ne démontre pas l'existence d'un préjudice. - La Cour de Cassation précise que le salarié dont le contrat est suspendu reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté "qui emporte une obligation de fidélité et de non-concurrence".

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Job d'été : les points de vigilance pour les employeurs

Job d'été : les points de vigilance pour les employeurs

Juridique n°2017/34 - Juillet 2017

Comme cela est le cas chaque année à la même période, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés les obligations à remplir dans le cadre des « jobs d’été ».

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Financer le permis B avec le compte personnel d'activité (CPA)

Financer le permis B avec le compte personnel d'activité (CPA)

Juridique n°2017/33 - Juin 2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a rendu éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) , depuis le 15 mars 2017, le permis de conduire de véhicules légers (B). Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 est venu préciser les conditions d'éligibilité au CPF des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.

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Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Juridique n°2017/32 - Juin 2017

Le salarié qui peut faire faire liquider sa pension de vieillesse, parce qu’il a atteint l’âge légal de la retraite ou remplit les conditions d’un départ anticipé, peut décider de rompre son contrat de travail pour en bénéficier.

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