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Juridique et social

AOPS : Service de gestion des dispenses santé

AOPS : Service de gestion des dispenses santé

Juridique n°2017/29 - Juin 2017

Mise en place par le Snefcca en partenariat avec Humanis, la plateforme https://snefcca.gestiondispense.com vous propose de simplifier la gestion et le suivi de vos cas de dispenses à la complémentaire santé obligatoire : reportings périodiques, accès aux justificatifs à produire en cas de contrôle, etc. Cette plateforme est gratuite pour les entreprises de la branche du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air.

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Quid du matériel payé mais non réclamé par un client ?

Quid du matériel payé mais non réclamé par un client ?

Juridique n°2017/30 - Juin 2017

Les délais à respecter Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par une loi du 20 juin 2016, un objet/matériel abandonné ou confié à un professionnel, non retiré ou réclamé par son propriétaire, peut être revendu ou détruit par le professionnel à partir d’un délai d’un an (article 1er de la loi de 1903, modifié par l’article 54 de la loi du 20 juin 2016).

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Livraison des matériels : précautions à prendre

Livraison des matériels : précautions à prendre

Juridique n°2017/27 - Juin 2017

Vérifiez à la livraison en présence du transporteur, le nombre et l’état des emballages, l'état du matériel à l’intérieur des emballages (un emballage correct ne veut pas forcément dire que le matériel est en bon état à l’intérieur) et la conformité du matériel livré, avec le bon de livraison et l’accusé de réception de commande.

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Carte d'identification professionnelle BTP

Carte d'identification professionnelle BTP

Juridique n°2017/23 - Avril 2017

Nous sommes toujours dans l’attente d’une part de la décision du Conseil d’Etat suite au recours déposé par l’ADEPACCOPAB et d’autre part des prochaines élections pour intervenir éventuellement auprès du prochain gouvernement et demander que les cartes d’identification professionnelle soient gérées par les URSSAF.

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Conseils d'utilisation : conditions générales de vente actualisées en avril 2017

Conseils d'utilisation : conditions générales de vente actualisées en avril 2017

Juridique n°2017/21 - Avril 2017

Les CGV annexées à cette Info ont été élaborées avec notre partenaire CODINF et un cabinet d’avocats. Elles ont été enregistrées par la Chambre des Usages Professionnels du Tribunal de Commerce de Paris sous le n° D2017029755 (récépissé annexé à cette Info), afin de dissuader d’en contester l’applicabilité.

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Carte d'identification professionnelle

Carte d'identification professionnelle

Juridique n°2017/19 - Mars 2017

L’organisme qui a été désigné par les pouvoirs publics de façon unilatérale, sans appel d’offres, est l’Union des Caisses de France (UCF- BTP Intempéries), qui regroupe les Caisses Régionales de Congés Payés du Bâtiment dont le Snefcca a réussi à éviter une affiliation obligatoire pour nos adhérents après des années de lutte avec un collectif de professions qui ne sont pas opposées à la lutte contre le travail dissimulé, bien au contraire.

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Carte d'identification professionnelle

Carte d'identification professionnelle

Juridique n°2017/18 - Mars 2017

La carte d'identification professionnelle (CIP) des salariés du BTP entre PROGRESSIVEMENT en vigueur dans toute la France depuis le 21 mars 2017.

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Taux accident de travail : codes risques attribués / infos complémentaires

Taux accident de travail : codes risques attribués / infos complémentaires

Juridique n°2017/07 - Janvier 2017

Les CARSAT (Caisses Assurance Retraite Santé Travail) vont bientôt vous signifier vos codes risques et vos taux AT/MP (aux alentours du 15 janvier).

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Carte d'identification professionnelle : derniers développements

Carte d'identification professionnelle : derniers développements

Juridique n°2017/04 - Janvier 2017

Les premières cartes ont été imprimées le 4 janvier à l'imprimerie nationale de Douai, en présence du Premier ministre et de la ministre du Travail. L'expérimentation en cours dans 20 entreprises volontaires devrait se poursuivre jusqu'à la fin du mois de janvier.

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Nouvel accord sur la formation professionnelle

Nouvel accord sur la formation professionnelle

Juridique n°2017/03 - Janvier 2017

Dans le cadre de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, les partenaires sociaux de la branche ont signé un nouvel accord sur la formation professionnelle le 21 septembre 2016. A travers cet accord, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’utiliser la formation comme moyen privilégié pour développer l’emploi et l’accroissement de la compétitivité des entreprises de la branche.

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