Juridique et social

Taux accident de travail : codes risques attribués

Juridique n°2017/02 - Janvier 2017

Les CARSAT (Caisses Assurance Retraite Santé Travail) vont bientôt vous signifier vos codes risques et vos taux AT/MP (aux alentours du 15 janvier).

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

$Infractions routières : obligation de dénonciation pour l'employeur$

Infractions routières : obligation de dénonciation pour l'employeur

Juridique n°2017/01 - Janvier 2017

Une nouvelle loi, concernant l’obligation désormais faite à l’employeur de dénoncer les salariés commettant une infraction au code de la route à bord d’un véhicule de fonction, a été adoptée le 12 octobre 2016 (loi de modernisation de la justice, publication au Journal Officiel n°0269, le 19 novembre 2016).

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Formations obligatoires en santé et sécurité au travail

Juridique n°2016/29 - Décembre 2016

Selon l’article L. 4141-2 du Code du travail, la formation des salariés à la sécurité constitue une obligation légale du chef d’entreprise, et fait partie intégrante de la politique de prévention qu’il doit mettre en œuvre. Deux types de formations peuvent être mises en place : - Des formations générales à la sécurité, permettant aux salariés de maîtriser leur environnement de travail, - Mais également des formations techniques spécifiques liées aux postes de travail ou aux matériaux utilisés.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Hausse des cotisations : explications

Juridique n°2016/27 - Décembre 2016

Les entreprises adhérentes au régime de prévoyance de la branche professionnelle ont dû recevoir, vendredi 2 décembre ou lundi 5 décembre 2016, un courrier de l’organisme gestionnaire du régime de branche, Humanis Prévoyance, les informant d’une hausse de 10% des cotisations prévoyance au 1er janvier 2017.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Prévention des impayés / Club Codinf Snefcca : conduite à tenir devant un client "à risque" (ou supposé tel)

Juridique n°2016/28 - Décembre 2016

Si la « base CODINF » révèle un risque fort d’insolvabilité (note < 3/10) ou des incidents de paiement (retards, impayés, contentieux…) récurrents, vous avez tout intérêt à prendre quelques précautions pour éviter de mauvaises surprises, car il vaut mieux prévenir que guérir !

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

La clause de non-concurrence

Juridique n°2016/20 - Septembre 2016

Depuis le 4 mai 2016, la convention collective nationale (CCN) de la branche du froid, conditionnement de l’air et cuisines professionnelles autorise la mise en place d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail des salariés non cadres (nouvel article III-14 de la CCN).

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Carte d'identification professionnelle : situation actuelle

Juridique n°2016/15 - Juin 2016

Le Décret no 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été publié au JO du 23 février. Il prévoit qu’un arrêté de la ministre chargée du travail pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés déterminera les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés et aux employeurs.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Carte d'identification professionnelle : actions engagées

Juridique n°2016/13 - Avril 2016

Le Décret no 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été publié au JO du 23 février. Ce décret vise les employeurs de salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

L'entretien professionnel

Juridique n°2016/11 - Mars 2016

La loi du 5 mars 2014 a instauré un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, entre l’employeur et le salarié. Ainsi, tous les salariés en poste depuis le 7 mars 2014 doivent bénéficier d’un entretien professionnel avant le 8 mars 2016. Cependant, il n’y a pas de sanction prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne respecteraient pas cette obligation et les sanctions prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas automatiques en cas de non-respect de cette obligation et n’interviendront pas avant mars 2020.

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

Couverture "Frais de santé" des salariés : Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle

Juridique n°2015/15 - Septembre 2015

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire « frais de santé » (ou une mutuelle d’entreprise). L’accord de branche du 3 juin 2015 met en place une couverture santé au niveau de la branche (pour plus de précisions sur cet accord, consultez l’Info du Snefcca n°2015/09 du mois de juillet). Il définit les garanties minimales dont devront bénéficier les salariés, mais aussi les cas dans lesquels les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise (= cas de dispense).

Cet article est réservé aux adhérents. Connectez-vous.

243 résultats Page précédente /25 Page suivante