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Juridique et social

Rappel : les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

Rappel : les démarches à effectuer en cas d'accident du travail

Juridique n°2017/52 - Novembre 2017

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (Article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale)

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Les employeurs peuvent-ils numériser les factures et les notes de frais remises par les salariés ?

Les employeurs peuvent-ils numériser les factures et les notes de frais remises par les salariés ?

Juridique n°2017/42 - Septembre 2017

Il n'existe pas de textes de référence en droit du travail et de la sécurité sociale qui traitent de la numérisation des factures et notes de frais. Toutefois, il y a des dispositions dans le code civil et le code fiscal qui apportent certains éléments de réponse.

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Conséquences de la canicule : responsabilité des entreprises

Conséquences de la canicule : responsabilité des entreprises

Juridique n°2017/39 - Août 2017

La vague de chaleur exceptionnelle peut avoir pour conséquence des dysfonctionnements sur certaines installations frigorifiques et climatiques.

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Obligation de loyauté : travailler chez un concurrent durant ses congés d'été justifie un licenciement disciplinaire

Obligation de loyauté : travailler chez un concurrent durant ses congés d'été justifie un licenciement disciplinaire

Juridique n°2017/37 - Juillet 2017

Dans un arrêt récent du 5 juillet 2017, la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur des employeurs. Le positionnement suivant a en effet été retenu par la Haute Juridiction : - Le salarié qui profite de ses congés payés pour travailler chez un concurrent, intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique, commet une faute grave justifiant un licenciement disciplinaire. Et ce même si l'employeur ne démontre pas l'existence d'un préjudice. - La Cour de Cassation précise que le salarié dont le contrat est suspendu reste tenu envers son employeur à une obligation de loyauté "qui emporte une obligation de fidélité et de non-concurrence".

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Job d'été : les points de vigilance pour les employeurs

Job d'été : les points de vigilance pour les employeurs

Juridique n°2017/34 - Juillet 2017

Comme cela est le cas chaque année à la même période, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs concernés les obligations à remplir dans le cadre des « jobs d’été ».

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Financer le permis B avec le compte personnel d'activité (CPA)

Financer le permis B avec le compte personnel d'activité (CPA)

Juridique n°2017/33 - Juin 2017

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a rendu éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) , depuis le 15 mars 2017, le permis de conduire de véhicules légers (B). Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 est venu préciser les conditions d'éligibilité au CPF des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.

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Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié

Juridique n°2017/32 - Juin 2017

Le salarié qui peut faire faire liquider sa pension de vieillesse, parce qu’il a atteint l’âge légal de la retraite ou remplit les conditions d’un départ anticipé, peut décider de rompre son contrat de travail pour en bénéficier.

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AOPS : Service de gestion des dispenses santé

AOPS : Service de gestion des dispenses santé

Juridique n°2017/29 - Juin 2017

Mise en place par le Snefcca en partenariat avec Humanis, la plateforme https://snefcca.gestiondispense.com vous propose de simplifier la gestion et le suivi de vos cas de dispenses à la complémentaire santé obligatoire : reportings périodiques, accès aux justificatifs à produire en cas de contrôle, etc. Cette plateforme est gratuite pour les entreprises de la branche du froid, des équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l’air.

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Quid du matériel payé mais non réclamé par un client ?

Quid du matériel payé mais non réclamé par un client ?

Juridique n°2017/30 - Juin 2017

Les délais à respecter Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par une loi du 20 juin 2016, un objet/matériel abandonné ou confié à un professionnel, non retiré ou réclamé par son propriétaire, peut être revendu ou détruit par le professionnel à partir d’un délai d’un an (article 1er de la loi de 1903, modifié par l’article 54 de la loi du 20 juin 2016).

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Livraison des matériels : précautions à prendre

Livraison des matériels : précautions à prendre

Juridique n°2017/27 - Juin 2017

Vérifiez à la livraison en présence du transporteur, le nombre et l’état des emballages, l'état du matériel à l’intérieur des emballages (un emballage correct ne veut pas forcément dire que le matériel est en bon état à l’intérieur) et la conformité du matériel livré, avec le bon de livraison et l’accusé de réception de commande.

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