Juridique et social

Sous-traitance : autoliquidation de la TVA

À compter du 1er janvier 2014, l’article 283 (2 nonies) du Code Général des Impôts (CGI) instaure un dispositif d’autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre (= preneur assujetti).

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Les adhérents Snefcca et les caisses de congés payés - Intempéries du bâtiment

Les Caisses de congés payés et intempéries du BTP ont pour mission de collecter auprès de leurs adhérents (les entreprises du bâtiment) les cotisations relatives aux congés payés de leurs salariés ainsi que les charges patronales correspondantes, les cotisations de chômage intempéries pour le compte de l’Union des Caisses de Frances (UCF) ainsi que d’autres sommes leur permettant de couvrir leurs frais de gestion.

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Durant un arrêt de travail, l'employeur est obligé de maintenir le salaire, en application de la convention collective qui prévoit que le salarié doit bénéficier du maintien de salaire.

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La législation fiscale fait l’objet de nombreuses modifications à l’heure actuelle. En cas de nouvelle disposition applicable à nos métiers, et afin d’éviter les conséquences financières négatives d’une éventuelle volonté de certains exploitants de la...

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Il existe deux solutions pour garantir le paiement d’un sous-traitant : la caution et la délégation de paiement.

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Devant la hausse du nombre d’entreprises qui laissent résilier leurs contrats d’assurance, nous voulons vous mettre en garde sur les conséquences de cette situation. La première chose à savoir est que, contrairement à une idée reçue, un sous-traitant n'a pas...

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Le Code du commerce (article L441-10) réglemente les délais de paiement entre professionnels : sauf dispositions contractuelles contraires (dans les conditions générales de vente - CGV), le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des...

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Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Textes applicables : décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 (modifié en 2008), circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002, art. L 4121-3 et R 4121-1 à R 4121-4 et R 4741-1 du code du travail.

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