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Juridique et social

Hausse des cotisations : explications

Hausse des cotisations : explications

Juridique n°2016/27 - Décembre 2016

Les entreprises adhérentes au régime de prévoyance de la branche professionnelle ont dû recevoir, vendredi 2 décembre ou lundi 5 décembre 2016, un courrier de l’organisme gestionnaire du régime de branche, Humanis Prévoyance, les informant d’une hausse de 10% des cotisations prévoyance au 1er janvier 2017.

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Prévention des impayés / Club Codinf Snefcca : conduite à tenir devant un client

Prévention des impayés / Club Codinf Snefcca : conduite à tenir devant un client "à risque" (ou supposé tel)

Juridique n°2016/28 - Décembre 2016

Si la « base CODINF » révèle un risque fort d’insolvabilité (note < 3/10) ou des incidents de paiement (retards, impayés, contentieux…) récurrents, vous avez tout intérêt à prendre quelques précautions pour éviter de mauvaises surprises, car il vaut mieux prévenir que guérir !

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La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence

Juridique n°2016/20 - Septembre 2016

Depuis le 4 mai 2016, la convention collective nationale (CCN) de la branche du froid, conditionnement de l’air et cuisines professionnelles autorise la mise en place d’une clause de non concurrence dans le contrat de travail des salariés non cadres (nouvel article III-14 de la CCN).

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Carte d'identification professionnelle : situation actuelle

Carte d'identification professionnelle : situation actuelle

Juridique n°2016/15 - Juin 2016

Le Décret no 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été publié au JO du 23 février. Il prévoit qu’un arrêté de la ministre chargée du travail pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés déterminera les modalités du traitement informatisé des informations relatives aux salariés et aux employeurs.

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Carte d'identification professionnelle : actions engagées

Carte d'identification professionnelle : actions engagées

Juridique n°2016/13 - Avril 2016

Le Décret no 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics a été publié au JO du 23 février. Ce décret vise les employeurs de salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics.

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L'entretien professionnel

L'entretien professionnel

Juridique n°2016/11 - Mars 2016

La loi du 5 mars 2014 a instauré un entretien professionnel obligatoire tous les 2 ans, entre l’employeur et le salarié. Ainsi, tous les salariés en poste depuis le 7 mars 2014 doivent bénéficier d’un entretien professionnel avant le 8 mars 2016. Cependant, il n’y a pas de sanction prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne respecteraient pas cette obligation et les sanctions prévues pour les entreprises de plus de 50 salariés ne sont pas automatiques en cas de non-respect de cette obligation et n’interviendront pas avant mars 2020.

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Couverture

Couverture "Frais de santé" des salariés : Les cas de dispense d'affiliation à la mutuelle

Juridique n°2015/15 - Septembre 2015

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une couverture complémentaire « frais de santé » (ou une mutuelle d’entreprise). L’accord de branche du 3 juin 2015 met en place une couverture santé au niveau de la branche (pour plus de précisions sur cet accord, consultez l’Info du Snefcca n°2015/09 du mois de juillet). Il définit les garanties minimales dont devront bénéficier les salariés, mais aussi les cas dans lesquels les salariés peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise (= cas de dispense).

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Avantage fiscal : crédit impôt innovation

Avantage fiscal : crédit impôt innovation

Juridique n°2015/12 - Juillet 2015

Le crédit d’impôt innovation est une mesure fiscale réservée aux PME qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. L’assiette est plafonnée à 400 000 €. Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur C2I.

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Mutuelle : création d'un régime de branche

Mutuelle : création d'un régime de branche

Juridique n°2015/09 - Juillet 2015

Un accord a été signé par les Partenaires sociaux le 3 juin 2015, instaurant un régime professionnel de santé dans la branche du froid, du conditionnement de l’air et des cuisines professionnelles à compter du 1er janvier 2016.

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Délai de fourniture des pièces détachées

Délai de fourniture des pièces détachées

Juridique n°2015/07 - Mai 2015

Une pièce détachée est une pièce de remplacement d’un mécanisme ou d’un appareil, que l’on peut se procurer isolément. Dans le cadre des lois en vigueur, les pièces détachées sont des pièces indispensables à l’utilisation des biens. La loi n’impose pas un certain délai de fabrication de pièces détachées. Toutefois, le Code du commerce et le Code de la consommation imposent des obligations d’informations relatives aux délais de fourniture des pièces détachées, tant au fournisseur qu’à l’installateur.

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