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La Loi adaptant diverses dispositions du droit européen, publiée au JO du 10 mars 2023 obligera l’employeur à fournir aux salariés récemment engagés ou non, de nouvelles informations concernant la relation contractuelle. Le texte procède également à des adaptations relatives aux congés familiaux. Les modalités d’information et le contenu devront être précisés par décrets.
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L'inscription au compte AT/MP sur la plateforme Net-entreprise.fr est obligatoire depuis le 1er janvier 2022. Il est encore temps de régulariser cette situation.
Attendue depuis la publication sur la Loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022, la mise en œuvre d'un accompagnement à la rédaction d’un accord d’intéressement simplifié est désormais opérationnelle depuis la publication du texte d’application, le 14 février dernier. Elle est proposée aux TPE en particulier sur la plateforme Urssaf dédiée.
Dans le prolongement de la réforme de la formation professionnelle de 2018, la taxe d’apprentissage a également évolué progressivement. Prélevée désormais mensuellement, le versement de son solde demeurait encore « à la main » du chef d’entreprise. Désormais, la gestion dudit solde et son fléchage vers les CFA nécessiteront deux opérations distinctes sur deux plateformes numériques dédiées : la DSN et SOLTéA.
Le bulletin de salaire évolue une nouvelle fois afin d’intégrer une nouvelle ligne « Montant net social » qui facilitera la communication des données pour le bénéfice des prestations sociales. Prévue en deux temps, la version définitive révisée ne sera généralisée qu’à compter du 1er janvier 2025. Une version transitoire sera opposable dès le 1er juillet 2023.
La loi du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est rendue applicable par la publication récente de ses dispositions réglementaires. Elle introduit dans le code du Travail le principe selon lequel les salariés bénéficient d’une sensibilisation à ces gestes préalablement à leur départ en retraite.
Un décret du 27 janvier 2023 publié au JO du 28 met un terme aux arrêts de travail dérogatoires en cas de Covid-19 à compter du 1er février prochain contrairement à ce qui était initialement prévu par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Les règles normales de gestion des arrêts de travail devront être appliquées.
La loi de finances pour 2023 proroge le crédit d'impôt formation du dirigeant d'entreprise pour permettre la prise en compte des dépenses de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
Comme chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Partenaires sociaux se sont retrouvés afin de négocier les salaires minima conventionnels. Le montant, pour chaque coefficient, est un minimum à respecter obligatoirement pour toutes les entreprises de la branche professionnelle appliquant la convention collective IDCC 1412.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 24 décembre 2022 après une saisine du conseil constitutionnel ayant invalidé notamment l'avance de salaires en cas de congé de maternité/paternité. Comme tous les ans, des mesures RH intéressent directement les entreprises que nous détaillons ci-après. Citons en particulier, l’ajustement de la déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires et le prolongement des dispositions Covid.
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